Tribunal Judiciaire · CIVIL — 8 janvier 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 8] 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX
CIVIL

RG N° :N° RG 22/01450 - N° Portalis DBWU-W-B7G-CIAG
MINUTE N° :
NAC : 2AP
 copie exécutoire délivrée le 
 à
 copie conforme délivrée le
 à
 1copie dossier

JUGEMENT DU: 08 Janvier 2025
 
COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Pascale MARFAING, Présidente, 
M. Vincent ANIERE, Vice-Président
Madame Tatiana POTASZKIN, Juge des contentieux de la protection

Assistés de Madame Valérie GRANER-DUSSOL, Greffier, présent lors des débats et du prononcé de la décision

DEBATS


L’affaire a été examinée à l’audience non publique du 04 Décembre 2024 du tribunal judiciaire de FOIX tenue par Madame MARFAING, Présidente et Monsieur ANIERE, Vice-Président en qualité de juge rapporteur, les parties ne s’y étant pas opposées, assistés de Madame GRANER-DUSSOL, Greffier,

L’affaire oppose :


DEMANDERESSE

Madame [D] [E]
née le [Date naissance 3] 2004 à [Localité 5] (BULGARIE)
de nationalité Bulgare, demeurant [Adresse 7]
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle N°2022/904 du BAJ de [Localité 6] en date du 22/06/2022
représentée par Maître Marie-france BAQUERO de la SCP OBIS- BAQUERO, avocats au barreau d’ARIEGE,

DEFENDEUR

Monsieur [T] [X], demeurant [Adresse 2]
défaillant


EN PRESENCE

de Monsieur le procureur de la République du tribunal judiciaire de Foix




A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. La présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 08 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction .

Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal.

La présente décision est réputée contradictoire et en premier ressort.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,

Vu le jugement du 07 juin 2023,
Vu le rapport du Docteur [N] du laboratoire d'hématologie médico légale en date du 26 septembre 2023, 

Déclare l'action recevable et bien-fondée ;

Dit que [T] [X], né le [Date naissance 4] 1992, n’est pas le père de [I], née le [Date naissance 1] 2022 à [Localité 8] (31) ;

Prononce l'annulation de la reconnaissance de l'enfant [I] faite le 09 avril 2022 par [T] [X] ;

Dit que l'enfant portera désormais le nom patronymique de [E] ; 

Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir sur les registres de l'état civil et sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant [I] ainsi qu'en marge de l'acte de reconnaissance ;

Condamne [T] [X] aux dépens, y compris le coût de l’expertise ; 

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.


Ainsi jugé et prononcé le 08 janvier 2025.
En foi de quoi, ont signé M. Vincent ANIERE, vice-président, magistrat ayant assisté aux débats et audélibéré, en remplacement de Mme Pascale MARFAING, Présidente empêchée et Mme GRANER DUSSOL, Greffier.

Le Greffier P/ La Présidente






Copie à:
 Maître Marie-france BAQUERO de la SCP OBIS- BAQUERO