Tribunal Judiciaire · CIVIL — 3 janvier 2025

MINUTE : 
N° RG 22/00077- N° Portalis DBWU-W-B7G-CFIL
AFFAIRE : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE ARIEGE c/ [C] [E] épouse [G], [P] [E] épouse [H], [X] [E] épouse [D], [Y] [E], [M] [E] épouse [R], [Z] [E]
NAC : 70H

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX
SERVICE EXPROPRIATION
JUGEMENT DU 3 JANVIER 2025
(fixation d’indemnités) 


Nous, Pascale MARFAING, Présidente du Tribunal judiciaire de FOIX, désignée Juge de l’expropriation de l’Ariège, par ordonnance du premier Président de la Cour d’Appel de TOULOUSE du 4 janvier 2021, assistée de Stéphanie PITOY, Greffier ; 

dans la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique suivante :

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE ARIEGE, représentée par son président, M. [Z] [O], dont le siège social est sis [Adresse 2], comparante, représentée par Mme [U] [I]

C/ 
Mme [C] [E] épouse [G], née le 12 décembre 1951 à [Localité 16] (09), demeurant [Adresse 3], 
Mme [X] [E] épouse [D], née le 11 juin 1954 à [Localité 16] (09), demeurant [Adresse 5],
Mme [P] [E] épouse [H], née le 17 mars 1948 à [Localité 16] (09), demeurant [Adresse 13], 
M. [Y] [E], né le 9 décembre 1949 à [Localité 16] (09), demeurant [Adresse 1], 
Mme [M] [E] épouse [R], née le 25 novembre 1946 à [Localité 16] (09), demeurant [Adresse 4], 
M. [Z] [E], né le 4 septembre 1960 à [Localité 16] (09), demeurant [Adresse 6], 
non comparants, ni représentés.

Avons rendu, après transports sur les lieux en date du 8 novembre 2024 et audiences de plaidoiries du même jour, en présence de Mme [V] [A] et de Mme [L] [T], désignées pour remplir les fonctions de Commissaire du Gouvernement par M. le Directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne, conformément à la loi, entendue en ses observations qui ont eu la parole en dernier, pour developper leurs conclusions déposées, 

le jugement dont la teneur suit : 




EXPOSE DU LITIGE 

Par arrêté du 3 décembre 2020, le Préfet de l'Ariège a déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement d'une voie à mobilité active en vallées d'[Localité 15] sur le territoire des communes de [Localité 18], [Localité 30], [Localité 35], [Localité 23], [Localité 14], [Localité 33], [Localité 34], [Localité 22], [Localité 20], [Localité 25], [Localité 32], [Localité 31], [Localité 28] et [Localité 19], [Localité 29], [Localité 16], [Localité 26] et [Localité 27] et a porté cessibibilité des parcelles nécessaires à la création de la voie à mobilité active.
 
Par ordonnnance rendue le 12 février 2021, le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Foix a prononcé l’expropriation des parcelles de terrain nécessaires à la création de cette voie à mobilité active. 

Cette décision a ainsi prononcé l’expropriation d’une partie des parcelles sises sur la commune d’[Localité 27] (09), appartenant aux consorts [E], cadastrées :
- section E [Cadastre 10] lieu-dit [Localité 17] d’une contenance de 400 m², pour une emprise de 225 m², restant aux propriétaires 175 m²,
- section F [Cadastre 7] lieu-dit [Localité 21] d’une contenance de 385 m², pour une emprise de 40 m², restant aux propriétaires 345 m².

Le mémoire de la communauté de communes de la Haute-Ariège du 8 avril 2021, portant offre d’indemnisation, a été notifié aux l’expropriés les 13 et 14 avril 2021 ; les courriers de notifications des mémoires ont été affichés à la mairie d’[Localité 27] du 18 au 30 juin 2021. 

En l’absence de réponse des expropriés, par une requête du 29 novembre 2021, reçue au greffe du tribunal judiciaire de Foix le 30 novembre 2021, la communauté de communes de la Haute-Ariège a saisi la juridiction de l’expropriation de céans, aux fins de fixation judiciaire des indemnités d’expropriation revenant aux consorts [E].

Les transports sur les lieux ont été fixés, par ordonnances du 27 septembre 2024, à la date du 8 novembre 2024 à 9 heures 30 et à 14 h 30. 

Les audiences se sont tenues dans les locaux de la mairie d’[Localité 27] (09), à l’issue des transports. 

Ces six dossiers concernant les deux mêmes parcelles, il convient dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’en ordonner la jonction.

La communauté de communes de la Haute-Ariège, expropriante, s’est référée à sa requête et à son mémoire offrant, pour l’indemnisation d’une partie de chacune des deux parcelles dont les consorts [E] étaient propriétaire sur la commune d’[Localité 27], le montant de 78 €. 

Le commissaire du gouvernement s’est référé à ses conclusions du 14 octobre 2024, demandant d’allouer aux consorts [E] une indemnité globale de 78 € au titre de la dépossession des emprises des deux parcelles, en retenant une valeur de 0,20 € par m² et de 0,50 € par m², par application de la méthode de comparaison pour l’emprise en nature de bois taillis en pente et de pré plat , ainsi décomposée selon les précisions apportées aux audiences : 

- E [Cadastre 10]: une indemnité principale de 45 € et une indemnité de remploi de 9 €, total 54 €,
- F [Cadastre 7] : une indemnité principale de 20 € et une indemnité de remploi de 4 €, total 24 €. 


En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions.
 
Mme [C] [E] épouse [G], Mme [X] [E] épouse [D], Mme [P] [E] épouse [H], M. [Y] [E], Mme [M] [E] épouse [R] et M. [Z] [E] n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

La décision a été mise en délibéré au 3 janvier 2025. 

MOTIFS 

Sur le bien exproprié : 

La communauté de communes de la Haute-Ariège a décidé de créer une voie à mobilité active de 34,2 kilomètres, traversant 16 communes entre [Localité 30] et [Localité 24], pour proposer un itinéraire valorisant la découverte des richesses patrimoniales du fond de vallée au travers de la pratique sécurisée d’activités pédestre, équestre ou cyclable et permettant également les déplacements du quotidien entre villages. 

Cette voie aura une largeur de moyenne de 3 à 3 m 50 et ponctuellement plus étroite (2 m). Son tracé empruntera des cheminements existants avec des élargissements sur les portions les plus étroites, sur des bandes de terre non bâties qui longent le parcours. 

Afin de réaliser les travaux nécessaires à l’aménagement et à la sécurisation de cet itinéraire, 259 parcelles ont été concernées par une expropriation partielle ou totale. 

Une procédure d’expropriation a été donc engagée et a donné lieu à l’ordonnance rendue par le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Foix du 12 février 2021. 

Les parcelles concernées par la présente procédure appartenaient aux consorts [E] et sont situées sur la commune d’[Localité 27] (09) : 
- section E [Cadastre 10] lieu-dit [Localité 17] d’une contenance de 400 m², pour une emprise de 225
m², restant aux propriétaires 175 m²,
- section F [Cadastre 7] lieu-dit [Localité 21] d’une contenance de 385 m², pour une emprise de 40 m², restant aux propriétaires 345 m².

Les parcelles sont en nature de pré plat (F [Cadastre 7]) et de bois taillis en pente (E [Cadastre 10]), dans une zone non urbanisée de la commune, desservie par un chemin (devenu la voie à mobilité active), ce qui a été constaté lors du transport sur les lieux. 

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : 
En application des articles L 322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur usage effectif à la date de référence qui se situe un an avant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, en l’espèce le 29/12/2016 ; à cette date, les parcelles en cause, libres d’occupation, se situaient en zone N et A du PLU, ne pouvant donc pas recevoir la qualification de terrains à bâtir. 

Sur les principes d’indemnisation : 

Le code de l’expropriation énonce les principes d’indemnisation suivants : 
- article L 321-1 : les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation.
- article L 322-1 : le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance de transfert de propriété.
- article L 322-2 : les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; toutefois et sous réserve de l’application des dispositions des articles L 322-3 à L 322-6, est seul pris en considération l’usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l’ouverture de l’enquête prévue à l’article L 1 ou dans le cas prévu à l’article L 122-4, un an avant la déclaration d’utilité publique. 

Sur la valorisation du bien exproprié : 

L’expropriant propose une offre pour l’acquisition partielle des deux parcelles dont les consorts [E] étaient propriétaires, un montant total de 78 €. 
Le commissaire du gouvernement excipe une comparaison avec les ventes de terrains similaires sur les communes voisines, pour retenir un prix de 0,20 € / m² (E [Cadastre 10] bois taillis en pente) et de 0,50 €/m² (F [Cadastre 7] pré) correspondant à la valeur moyenne de ce type de terrains, soit un total de 78 €. 

Au vu de ces éléments, il convient de retenir l’indemnité proposée par l’expropriant et par le commissaire du gouvernement conforme à la valeur vénale de la partie des parcelles en cause pour indemniser leurs propriétaires, comme précisé dans le dispositif de la présente décision.

Les dépens sont à la charge de l’expropriant. 

PAR CES MOTIFS, 
Le juge de l’expropriation, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, 

ORDONNE la jonction des procédures enrôlées sous les n°RG 22/00077, RG 22/00078, RG 22/00079, RG 22/00140, RG 22/00141 et RG 22/00142,

FIXE l’indemnité revenant à Mme [C] [E] épouse [G], Mme [X] [E] épouse [D], Mme [P] [E] épouse [H], M. [Y] [E], Mme [M] [E] épouse [R] et M. [Z] [E], à raison de l’expropriation partielle des parcelles situées sur la commune d’[Localité 27] (09) :
- section E [Cadastre 10] lieu-dit [Localité 17] d’une contenance de 400 m², pour une emprise de 225 m², restant aux propriétaires 175 m², (parcelle devenue E [Cadastre 11] et E [Cadastre 12]),
- section F [Cadastre 7] lieu-dit [Localité 21] d’une contenance de 385 m², pour une emprise de 40 m², restant aux propriétaires 345 m², (parcelle devenue F [Cadastre 8] et F [Cadastre 9]) 

à la somme totale de 78 €, dont une indemnité principale de 65 € et une indemnité de remploi de 13 €, 

LAISSE les dépens de l’instance à la charge de la communauté de communes de la Haute-Ariège, représentée par son président. 

Ainsi fait et jugé le 3 janvier 2025. 
Le Greffier, Le Juge de l’Expropriation,