Tribunal JudiciairePROCEDURES SIMPLIFIEES
Tribunal Judiciaire · PROCEDURES SIMPLIFIEES — 1 avril 2025
- ECLI
- 681297c0d554c55098eca651
- Date
- 1 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] TOULOUSE PROCEDURES SIMPLIFIEES Tél : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00594 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TZI2 Minute: 25/773 DU 01 Avril 2025 S.A.S. ANTARGAZ, représentée par Madame [D] [M], Président C/ M. [X] [E], Mme [W] [I] C.C.C. DÉLIVRÉES LE : A TOUTES LES PARTIES OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER DÉSISTEMENT D'INSTANCE DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE : S.A.S. ANTARGAZ, représentée par Madame [D] [M], Président [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 5] non comparante à : Monsieur [X] [E] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Madame [W] [I], munie d'un pouvoir Madame [W] [I] [Adresse 2] [Localité 3] comparante Vu l'article 394 du Code de Procédure Civile, Attendu que Monsieur [X] [E] et Madame [W] [I] ont formé opposition à une ordonnance en date du 30 juillet 2024 portant injonction de payer; Que le demandeur à l'action en paiement déclare se désister de l'instance; Que les opposants ont accepté le désistement du demandeur; PAR CES MOTIFS : Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement; Rappelle que l'ordonnance d'injonction de payer est non avenue; Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire des parties. Ainsi jugé en audience publique le 01 Avril 2025, par Céline GARRIGUES, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Toulouse, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier. LE GREFFIER LA VICE- PRÉSIDENTE
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PROCEDURES SIMPLIFIEES
- Date
- 1 avril 2025
Référence
681297c0d554c55098eca651
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA