Cour d'Appel · Chambre civile 1-7 — 29 avril 2025

COUR D'APPEL 

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7







Code nac : 14H





N° 



N° RG 25/02723 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFGH



















Du 29 AVRIL 2025































ORDONNANCE



LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ



A notre audience publique,



Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Charlotte PETIT, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :



ENTRE :



Monsieur [R] [G]

né le 14 Juin 1991 à [Localité 3]

de nationalité Saoudienne

Actuellement retenu au CRA de [Localité 4]



comparant en visoconférence et assisté de Me Sylla BOIARDI, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 285, commis d'office

et Mme [E] [D] [B], interprète en langue arabe, mandatée par STI, ayant prêté serment



DEMANDEUR 



ET :



PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 1]

[Localité 2]



représenté par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : R079





DEFENDERESSE 



Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Vu l'obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet de Hauts-de-Seine le 24 avril 2025 à M. [R] [G] ; 



Vu l'arrêté du préfet de Hauts-de-Seine en date du 26 avril 2025 portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le même jour ;



Vu la requête de l'autorité administrative en date du 27 avril 2025 tendant à la prolongation de la rétention de M. [R] [G] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;



Le 28 avril 2025 à 14h20, M. [R] [G] a relevé appel de l'ordonnance prononcée à distance avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge du tribunal judiciaire de Versailles le 28 avril 2025 à 11h45 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [R] [G] régulière et ordonné la prolongation de la rétention de M. [R] [G] pour une durée de vingt-six jours à compter du 29 avril 2025. 



Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'annulation de l'ordonnance, subsidiairement, sa réformation et la fin de la rétention. A cette fin, il soulève l'insuffisance des diligences de l'administration.



Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.



A l'audience, le conseil de M. [R] [G] a soutenu le moyen développé dans la déclaration d'appel. Il a relevé qu'aucune diligence n'avait été faite pendant sa détention et qu'il aurait été préférable au regard des difficultés avec les autorités algériennes de commencer les démarches plus tôt.



Le conseil de la préfecture s'est opposé au moyen soulevé et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que les démarches ne peuvent commencer sans la base juridique de l'OQTF.



M. [R] [G] a indiqué vouloir quitter la France où il vit depuis 5 ans.

SUR CE,

Sur la recevabilité de l'appel

En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.



L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. 



En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.



Sur l'insuffisance des diligences de l'administration



Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.



Si l'intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence, il importe de permettre à l'autorité administrative d'effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en 'uvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise. 



En l'espèce, l'autorité administrative justifie de la saisine du consulat d'Arabie Saoudite, pays de naissance de l'intéressé dès le 24 avril 2025 alors que l'OQTF a été délivrée le même jour, avec les pièces nécessaires, étant précisé qu'il ne résulte d'aucun texte l'obligation pour l'autorité administrative de faire diligences avant la levée d'écrou.



L'autorité administrative a ainsi démontré qu'elle a accompli les diligences utiles afin de déterminer le pays de destination du retenu.



En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance.









PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement et contradictoirement,



Déclare le recours recevable en la forme,



Confirme l'ordonnance entreprise.





Fait à Versailles, le 29 avril 2025 à heures



Et ont signé la présente ordonnance, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre et Charlotte PETIT, Greffière



La Greffière, La Première présidente de chambre,









Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.


 l'intéressé, l'interprète, l'avocat







POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.



Article R 743-20 du CESEDA :



' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.



Articles 973 à 976 du code de procédure civile :



Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;