Cour d'AppelChambre civile 1-2
Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 29 avril 2025
- ECLI
- 68130034c18ac1a26471ccb3
- Date
- 29 avril 2025
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/02488 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XERL Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 15 Avril 2025 Date de saisine : 16 Avril 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 11-24-1089 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 06 Janvier 2025 Appelante : Madame [M] [D] [N] Intimés : Monsieur [W] [G] [Z] Monsieur [A] [F] [B] [U] Madame [C] [H] [J] [P] épouse [Y] [S] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Article 930-1 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état Assisté de Bénédicte NISI, Greffière en pré-affectation, Vu l'article 930-1 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et par le biais d'un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable ; PAR CES MOTIFS, Déclarons irrecevable la déclaration d'appel, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date. le 29 Avril 2025 La Greffière en pré-affectation, Le magistrat de la mise en état, Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile 1-2
- Date
- 29 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68130034c18ac1a26471ccb3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel