Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 29 avril 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-2

N° RG 25/02185 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDXL



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 24 Mars 2025

Date de saisine : 07 Avril 2025

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 24/00121 rendue par le Tribunal de proximité de POISSY le 04 Février 2025



Appelante :

Association UDAF DES YVELINES, tuteur de M. [Y] [H]





Intimée :

 S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE



 

 





ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ 

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Article 930-1 du code de procédure civile)







Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état,



Assisté de Bénédicte NISI, Greffière, 



Vu l'article 930-1 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et par le biais d'un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable.



PAR CES MOTIFS,



Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.







 le 29 Avril 2025





La Greffière, Le magistrat de la mise en état,









Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties