Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 29 avril 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-2

N° RG 25/00179 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6IN



Nature de l'acte de saisine : Saisine par renvoi d'une juridiction après incompétence ou dessaisissement

Date de l'acte de saisine : 30 Décembre 2024

Date de saisine : 13 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

Décision attaquée : n° 1124000165 rendue par le Juridiction de proximité d'ASNIERES le 10 Septembre 2024



Appelante :

 Madame [N] [X], représentant : Me Christophe ACCARDO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0932





Intimée :

 S.A.R.L. RCH RETAIL







ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL

(Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015)





Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état

Assisté de [U] [L], Greffière en pré-affectation,



Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015,

Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile,



Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 25 janvier 2011, les avocats exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d'appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les cours d'appel ;

Que par dérogation, en application de l'article 5-1 de la même loi, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d'avoué près les cours d'appel, auprès de la cour d'appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre ; 



Attendu que la déclaration d'appel a été formalisée sous constitution de Me Christophe ACCARDO avocat inscrit au barreau de PARIS, à l'encontre d'un jugement rendu par Juridiction de proximité d'ASNIERES ;



(le cas échéant, si appel contre jugement du TGI de Nanterre)

- Que Me [V] [E] n'a pas été lui-même postulant devant cette juridiction dans la procédure de première instance (le cas échéant) sans représentation obligatoire ;



Que les conditions dérogatoires prévues par l'article 5-1 ne sont pas réunies ;





PAR CES MOTIFS,



Prononçons la nullité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.



Disons que le timbre de 225 euros prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, s'il a été acquitté, restera à la charge de Me Christophe ACCARDO en application des dispositions de l'article 698 du code de procédure civile.



 le 29 avril 2025



La Greffière en pré-affectation, Le magistrat de la mise en état,







Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties