Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 8
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 8 — 29 avril 2025
- ECLI
- 6813036a6a331c9f4ab39b84
- Date
- 29 avril 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelPlan de redressement de l'entrepriseAppel sur une décision relative à l'admission du plan de redressement
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/06020 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDFC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Mars 2025 Date de saisine : 07 Avril 2025 Nature de l'affaire : Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressement Décision attaquée : n° 2025L00515 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 13 Mars 2025 Appelante : S.A.S. [Adresse 1] CHANTILLY agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 254544 Intimées : S.E.L.A.R.L. ASTEREN SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [I] [J] [N] es-qualités de mandataire judiciaire de la SAS [Adresse 1] CHANTILLY, représentée par Me François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873 - N° du dossier P2502289 S.C.P. [D] [M] DUVAL SCP [D] [M] DUVAL prise en la personne de Maître [E] [M] es-qualités de mandataire judiciaire de la SAS [Adresse 1] CHANTILLY, représentée par Me François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873 - N° du dossier P2502289 S.E.L.A.R.L. AJ ASSOCIES SELARL AJ ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [X] es qualités d'administrateur judiciaire de la SAS [Adresse 1] CHANTILLY, représentée par Me François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873 - N° du dossier P2502289 S.E.L.A.R.L. THEVENOT PARTNERS SELARL THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Maître [Z] [Y] es-qualités d'administrateur judiciaire de la SAS [Adresse 1] CHANTILLY, représentée par Me François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873 - N° du dossier P2502289 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre Assistée de Maxime MARTINEZ, greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, L'appelant s'est désisté de son appel par voie de conclusions en date du 24 avril 2025 ; Le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant Ordonnance rendue par Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre assistée de Maxime MARTINEZ greffier, présent lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 29 avril 2025 Le greffier La présidente,
Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 8
- Date
- 29 avril 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6813036a6a331c9f4ab39b84
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel