Cour d'Appel · Chambre Sécurité Sociale — 29 avril 2025

COUR D'APPEL D'ORLÉANS



CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE











GROSSE à :

Me Audrey MOYSAN

[6]



EXPÉDITIONS à :

S.A.S. [7]



Pole social du TJ de [Localité 8]





ORDONNANCE DU : 29 AVRIL 2025



Minute n°



N° RG 25/00975 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HF6V



DÉCISION DE LA COUR : DÉSISTEMENT



Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 8] en date du 03 Février 2025





ENTRE



APPELANTE :



S.A.S. [7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 5]



ayant pour avocat Me Audrey MOYSAN, avocat au barreau de NANTES







ET



INTIMÉE :



[6]

[Adresse 3]

[Localité 4]





Nous, Nathalie Lauer, Président de la chambre des affaires de sécurité sociale,



Vu les articles 400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile,



Attendu que par lettre reçue au greffe le 03 avril 2025, Me Audrey MOYSAN, conseil de la S.A.S. [7], a déclaré se désister de l'appel qu'il avait formé le 03 mars 2025 à l'encontre d'un jugement prononcé le 03 Février 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 8] ;



Attendu qu'en application des textes sus-visés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables, de constater le désistement d'appel et l'extinction de l'instance qui en résulte.





PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'appel de la S.A.S. [7] et l'extinction de l'instance qui en résulte ;



Rappelons qu'en application du dernier alinéa de l'article 945 du Code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date ;



Et la présente ordonnance a été signée par le Magistrat chargé d'instruire l'affaire et le Greffier.





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,