Cour d'Appel5e chambre civile
Cour d'Appel · 5e chambre civile — 30 avril 2025
- ECLI
- 6813050ce66d7f6b7b71edaf
- Date
- 30 avril 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N° RG 25/02030 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUAK ORDONNANCE N° APPELANT : M. [R] [V] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] INTIMES : M. [B] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] Mme [H] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] Le TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Françoise FILLIOUX, magistrat chargé de la mise en état assistée de Sylvie SABATON, greffier Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile ; Vu la décision du juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Béziers en date du 04 avril 2025 ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [R] [V] le 09 Avril 2025 ; Il appartient au magistrat chargé de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel. Les articles 906-3 et 913-5 du code de procédure civile donnent compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel. Les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique. Monsieur [R] [V] a fait appel sans représentant, par courrier recommandé adressé à la cour d'appel en date du 09 Avril 2025 et reçu le 10 Avril 2025. La déclaration d'appel de Monsieur [R] [V] sera déclarée irrecevable. PAR CES MOTIFS Déclarons irrecevable l'appel de Monsieur [R] [V] ; Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5e chambre civile
- Date
- 30 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6813050ce66d7f6b7b71edaf
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel