Cour d'Appel · 6ème Chambre — 29 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS













N° RG 23/01622 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GAJ7

Minute n° 25/00063





S.A.S. AIR PRODUCTS

 C/

S.A.S. [Adresse 4]









Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 7], décision attaquée en date du 11 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 18/00940

 

 

COUR D'APPEL DE METZ



CHAMBRE COMMERCIALE



ARRÊT DU 29 AVRIL 2025









APPELANTE :



S.A.S. AIR PRODUCTS représentée par son représentant légal

[Adresse 8]

[Localité 2]



Représentée par Me Patrick VANMANSART, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Bertrand CAYOL, avocat plaidant du barreau de PARIS 









INTIMÉE :



S.A.S. [Adresse 4], représentée par son représentant légal.

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Gilles ROZENEK, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Thierry PARIENTE, avocat plaidant du barreau de PARIS







DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Novembre 2024 tenue par Mme Catherine DEVIGNOT, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 29 Avril 2025, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile





GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Nejoua TRAD-KHODJA





COMPOSITION DE LA COUR :



PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre



ASSESSEURS : Mme DEVIGNOT,Conseillère

Mme DUSSAUD, Conseillère





ARRÊT : Contradictoire



Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 



Signé par Mme Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE





La SAS Air Products a pour activité la fabrication, production et distribution de gaz industriel. La SAS [Adresse 4] (ci-après «la SAS Manuloc ») a pour activité la location et l'entretien de chariots élévateurs.



La SAS Manuloc et la SAS Air Products ont conclu le 1er juillet 2014 cinq contrats de location avec maintenance portant sur des chariots élévateurs et/ou des transpalettes destinés à 5 sites distincts exploités par la SAS Air Products :


un contrat n°021413174 pour le site de [Localité 10] : 2 chariots élévateurs et 2 transpalettes

un contrat n°021413175 pour le site de [Localité 12] avec un avenant signé le 23 septembre 2015 : 2 chariots élévateurs et 4 transpalettes

un contrat n°021413176 pour le site de [Localité 6] : 2 transpalettes

un contrat n°021413177 pour le site de [Localité 15] : 2 chariots élévateurs et 2 transpalettes

un contrat n°021413178 pour le site de [Localité 17] : 2 chariots élévateurs




Ces contrats ont été conclus pour une durée de 8 ans s'agissant des chariots élévateurs et de 5 ans s'agissant des transpalettes, et ce à compter de la mise en service des matériels. Le loyer mensuel a été fixé à 690 euros HT par chariot élévateur pour 1.000 heures annuelles d'utilisation et à 204 euros HT par transpalette pour 500 heures annuelles d'utilisation.



La SAS Air Products a résilié l'ensemble des contrats liant les parties.



La reprise des matériels est intervenue entre les 12 et 19 juin 2017 sur les cinq sites concernés.



Par acte d'huissier du 13 juillet 2018, la SAS Manuloc a assigné la SAS Air Products devant le tribunal de grande instance à compétence commerciale de Metz aux fins de le voir, aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives :


la dire et juger tant recevable que bien fondée en l'ensemble de ses demandes  

condamner la SAS Air Products à lui verser la somme de 52.353,43 euros HT au titre des frais de remise en état des matériels restitués, assorti des intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2018, date et réception de la mise en demeure

dire et juger abusive la résiliation anticipée des contrats de location par la SAS Air Products en date du 15 mars 2017


En conséquence,


condamner la SAS Air Products à la somme de 499.951 euros correspondant aux montants des loyers restant à courir jusqu'au terme des contrats de location résiliés à titre d'indemnités de résiliation anticipée et aux pénalités contractuelles, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2018, date de réception de la mise en demeure

ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir

condamner la SAS Air Products au paiement de la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

condamner la SAS Air Products aux entiers dépens.






Selon ses dernières conclusions récapitulatives, la SAS Air Products a demandé au tribunal de :


dire et juger qu'elle est bien fondée dans sa résiliation de tous les contrats de location la liant à la SAS Manuloc 

débouter en conséquence la SAS Manuloc de l'intégralité de ses demandes relatives tant à la remise en état des matériels loués qu'aux indemnités de résiliation


A titre subsidiaire,


dire et juger injustifiées les demandes relatives aux indemnités de résiliation

constater que la SAS Manuloc ne fournit pas le moindre élément de nature à justifier du moindre préjudice

débouter en conséquence la SAS Manuloc de l'ensemble de ses demandes

condamner la SAS Manuloc à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile 

condamner la SAS Manuloc aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Becker conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.








Par jugement contradictoire rendu le 11 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Metz a :


condamné la SAS Air Products à verser à la SAS Manuloc la somme de 52.353,43 euros HT au titre des frais de remise en état des matériels restitués, assorti des intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2018, date de réception de la mise en demeure

dit et jugé que la résiliation anticipée des contrats de location par la SAS Air Products en date du 15 mars 2017 était abusive

condamné la SAS Air Products à payer à la SAS Manuloc la somme de 499.951 euros correspondant aux montants des loyers restant à courir jusqu'au terme des contrats de location résiliés à titre d'indemnités de résiliation anticipés et de pénalités contractuelles, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2018, date de réception de la mise en demeure 

ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir 

condamné la SAS Air Products aux entiers dépens 

condamné la SAS Air Products au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.






Par déclaration déposée au greffe de la cour d'appel de Metz le 3 août 2023, la SAS Air Products a interjeté appel aux fins d'annulation, subsidiairement d'infirmation, de ce jugement en ce qu'il : 


l'a condamnée à payer à la SAS Manuloc la somme de 52.353,43 euros HT au titre des frais de remise en état des matériels restitués, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2018, date de la réception de la mise en demeure

jugé que la résiliation anticipée des contrats de location par la SAS Air Products en date du 15 mars 2017 était abusive

l'a condamnée à payer à la SAS Manuloc la somme de 499.951 euros correspondant aux montants des loyers restant à courir jusqu'au terme des contrats de location résiliés à titre d'indemnités de résiliation anticipés et de pénalités contractuelles, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2018, date de la réception de la mise en demeure

ordonné l'exécution provisoire

condamné la SAS Air Products aux entiers dépens et au paiement de la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.








Par ses dernières conclusions récapitulatives du 3 novembre 2023, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SAS Air Products demande à la cour de :

A titre principal,


la déclarer recevable et bien fondée en son appel 

infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée à verser à la SAS Manuloc la somme de 52.353,43 euros HT au titre des frais de remise en état des matériels restitués assorti des intérêts au taux légal

dire et juger qu'elle a valablement résilié l'ensemble des contrats de location la liant à la SAS Manuloc 

infirmer en conséquence le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée à verser à la SAS Manuloc la somme de 499.951 euros correspondant au montant des loyers restant à courir jusqu'au terme des contrats de location résiliés à titre d'indemnités de résiliation anticipés et de pénalités contractuelles, assortie des intérêts au taux légal


Et statuant à nouveau,


dire et juger injustifiées les demandes indemnitaires formées par la SAS Manuloc relatives aux frais de remise en état des véhicules 

dire et juger injustifiées les demandes indemnitaires formées par la SAS Manuloc relatives aux indemnités de résiliation 

condamner la SAS Manuloc à lui restituer toutes sommes qu'elle a payées au titre de l'exécution provisoire du jugement entrepris augmentées des intérêts au taux légal à compter de ladite exécution ;


A titre subsidiaire,


infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la clause d'indemnités de résiliation stipulée à l'article 11.4 des contrats ne peut être qualifiée de clause pénale 

Et statuant à nouveau,

dire et juger que la clause d'indemnité de résiliation stipulée à l'article 11.4 des contrats et dont se prévaut la SAS Manuloc est une clause pénale susceptible de modération

réduire à de plus justes proportions le préjudice éventuellement subi par la SAS Manuloc 


En tout état de cause,


condamner la SAS Manuloc à lui payer la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamner la SAS Manuloc aux entiers dépens.




Au soutien de ses prétentions, la SAS Air Products fait valoir que le chiffrage relatif à la remise en état des véhicules est dénué de toute valeur probante, ne reposant que sur des devis émis par la SAS Manuloc elle-même. En outre, la SAS Air Products vise l'article 4.3 alinéa 3 des contrats et soutient, d'une part, que les frais réclamés ne correspondent pas à une remise en état des matériels mais à un reconditionnement pur et simple des véhicules, sans qu'il soit tenu compte de l'usure. D'autre part, que la SAS Manuloc ne rapporte pas la preuve de la réalité de son préjudice.



S'agissant de la résiliation des contrats, la SAS Air Products indique avoir rencontré de nombreux problèmes sur les matériels loués, notamment au niveau de la sécurité, mettant ainsi en danger ses employés. Elle ajoute avoir rencontré des problèmes de facturation. La SAS Air Products affirme que la SAS Manuloc avait connaissance de la situation, celle-ci ayant réalisé un audit sur tous les engins et sites de la SAS Air Products et ayant été systématiquement avisée des dysfonctionnements rencontrés. La SAS Air Products soutient avoir résilié le contrat 7 mois après son premier avertissement sans qu'aucune action n'ait été mise en place pour remédier aux problèmes identifiés lors de l'audit. Elle soutient, de plus, que ses caristes n'ont commis aucun manquement dans l'utilisation des différents matériels de sorte que les dysfonctionnements rencontrés sont uniquement imputables à la SAS Manuloc.



A titre subsidiaire, la SAS Air Products vise l'article 1152 ancien du code civil ainsi que l'article 11.4 des conditions générales des contrats de location. Elle soutient, d'une part, que la clause d'indemnités de résiliation anticipée doit être qualifiée de clause pénale, et, d'autre part, qu'il convient de réduire à de plus justes proportions le préjudice éventuellement subi par la SAS Manuloc, qui n'a jamais fourni le moindre élément à ce sujet. 





Par conclusions du 2 février 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SAS Manuloc demande à la cour de :


déclarer la SAS Air Products mal fondée en son appel


En conséquence,


confirmer le jugement du 11 juillet 2023 en toutes ses dispositions


A titre subsidiaire,


Si la cour devait infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que l'article 11.4 alinéa 2 des contrats de location ne s'assimile pas à une clause pénale :


retenir et juger que ladite clause pénale ne présente aucun caractère excessif 



En conséquence,


condamner la SAS Air Products au paiement :


de la somme 471.652 euros à titre d'indemnités de résiliation anticipée en application de l'article 11.4 alinéa 2 des contrats de location

de la somme de 28.299 euros à titre de pénalités en application de l'article 11.4 dernier alinéa des contrats de location  


condamner la SAS Air Products au paiement de la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

condamner la SAS Air Products aux entiers dépens.




La SAS Manuloc fait valoir que la charge de la remise en état des matériels loués repose sur le locataire conformément aux articles 4.3 des contrats de location et 1732 du code civil. Elle indique qu'il a été relevé, en dehors de toute usure normale des matériels, des détériorations sur 17 des 20 engins restitués. Elle précise que le chiffrage des frais de remise en état a été établi sur la base des procès-verbaux dressés par huissiers de justice et fiches de restitution contresignées sans réserves par la SAS Air Products lors de la reprise de l'ensemble des matériels. 



Elle fait valoir que l'indemnisation réclamée en fin de bail au titre des réparations locatives n'est pas subordonnée à l'exécution des travaux de remise en état par le propriétaire. La SAS Manuloc conteste toute remise à neuf des matériels. Elle indique avoir facturé les détériorations relevant de la responsabilité directe du locataire, telles que des casses ou une usure anormale, à l'exclusion des détériorations relevant de la vétusté des matériels du fait de leur utilisation. La SAS Manuloc précise que les frais de remise en état sont bien inférieurs à la valeur à neuf ainsi qu'à la valeur de revente d'occasion des matériels et qu'ils correspondent avec la réalité de leur état respectif. 



Sur la rupture irrégulière et abusive des contrats, la SAS Manuloc vise l'article 11.2 des contrats de location ainsi que l'article 1226 du code civil. Elle développe, qu'en l'espèce, les griefs soulevés par la SAS Air Products à son encontre n'ont pas été explicités et détaillés courant septembre 2016 et qu'aucune mise en demeure d'avoir à remédier à des désordres précisément caractérisés ne lui a été adressée. La SAS Manuloc soutient que la rupture anticipée des contrats à durée déterminée ne peut intervenir que pour faute grave et répétée, rendant le maintien du contrat impossible et justifiant un arrêt immédiat des relations et qu'à défaut d'une telle faute, la résiliation ne pourra qu'être jugée abusive. Elle ajoute qu'en ne visant pas les matériels concernés et en demeurant imprécise, la SAS Air Products l'a placée dans l'impossibilité d'identifier et de remédier aux dysfonctionnements allégués. 



Par ailleurs, la SAS Manuloc fait valoir qu'aucun grief ne saurait lui être opposé car elle s'est parfaitement conformée à la demande de la SAS Air Products en organisant une réunion le 2 novembre 2016 et en mettant en 'uvre les mesures et actions convenues entre les parties à savoir l'envoi d'un compte rendu du rendez-vous, la réalisation d'un audit technique complet de l'ensemble des machines sur chacun des 5 sites et la mise en place d'un plan d'action à compter du 16 janvier 2017. La SAS Manuloc expose ne pas avoir été mise en mesure de répondre aux difficultés relevées par la SAS Air Products en raison du bref délai entre la fin de l'audit et la résiliation. En outre, la SAS Manuloc souligne avoir répondu aux mises en demeure de la SAS Air Products par courrier du 3 mars 2017 qui établit que rien ne justifiait la décision prise de mettre un terme aux relations contractuelles, la résiliation apparaissant prématurée et inopportune. Elle allègue qu'en réalité, et sans aucune mise en demeure, la SAS Air Products souhaitait dès septembre 2016 résilier leurs engagements contractuels de sorte que les actions mises en 'uvre par la SAS Manuloc étaient dès l'origine sans objet et vouées à l'échec. 



De surcroît, la SAS Manuloc fait valoir que les nombreuses interventions sur site correspondent à l'exécution de ses obligations de maintenance dans le cadre des contrats de location « full service » qui impliquent des interventions extrêmement régulières, tant préventives que curatives, pour assurer l'entretien et/ou la réparation des engins loués. Elle affirme que les fiches d'intervention produites aux débats n'établissent aucun manquement de sa part et attestent, au contraire, de la parfaite exécution de ses obligations. La SAS Manuloc ajoute qu'aucun des éléments produits par la SAS Air Products ne démontre de problèmes récurrents, graves et répétés justifiant une rupture des relations étant précisé que les visites générales périodiques n'ont relevé aucun problème de sécurité alors même qu'elles étaient réalisées tous les 6 mois par un organisme extérieur et que les différences de facturation sont justifiées. D'autre part, elle déclare que les comptes rendus du comité d'hygiène et de sécurité de la SAS Air Products sont produits aux débats de manière tronquée et ne lui ont jamais été adressés de sorte qu'elle en a pris connaissance pour la première fois dans le cadre de ce litige. Elle précise que ces derniers concernent des constations faites en 2013 et 2014 qui ne sauraient justifier une résiliation intervenue en mars 2017. 





La SAS Manuloc fait également valoir que les difficultés rencontrées par la SAS Air Products résultent d'un problème d'adaptation des caristes aux nouveaux engins fournis, en raison de leurs caractéristiques différentes des engins Fenwick utilisés précédemment. Elle souligne avoir, par courrier recommandé du 4 novembre 2015, alerté la SAS Air Products de la mauvaise utilisation des chariots susceptible de dégrader les matériels.



Sur les conséquences de la résiliation abusive des contrats, la SAS Manuloc soutient que le locataire qui met fin sans fondement à la location avant l'arrivée du terme s'expose au paiement des loyers pour la période restant à courir en application de l'article 11.4 des contrats. Elle conteste le caractère excessif d'une telle clause car l'indemnité de résiliation dans le cadre de paiement de loyer à échoir ne constitue, ni un enrichissement injuste pour le bailleur, ni la continuation du paiement des loyers par le preneur, mais uniquement l'exécution d'une clause librement acceptée. De plus, la SAS Manuloc indique que la clause pénale, sanction contractuelle du manquement d'une partie à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice. Enfin, la SAS Manuloc fait valoir que la SAS Air Products a reconnu l'existence d'un préjudice en sollicitant la réduction des indemnités de résiliation anticipée à de plus justes proportions. Elle ajoute, d'une part, que les décisions invoquées par la SAS Air Products pour obtenir une diminution du montant auquel elle a été condamnée ne sont pas transposables au cas d'espèce, d'autre part, qu'elle doit être indemnisée au regard du manque à gagner résultant du comportement fautif de son locataire et non sur la seule base du coût de revient.





L'ordonnance de clôture a été prononcée le 5 novembre 2024.





MOTIFS DE LA DECISION





I- Sur les frais de remise en état





Selon l'article 1732 du code civil, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.



L'article 1732 du code civil est applicable aux locations de meubles.



L'article 4.3.1 contenu dans chacun des contrats conclus entre les parties, stipule au titre des obligations du locataire lors de la restitution du matériel : « en fin de location, quelle qu'en soit la cause, le locataire restituera immédiatement le matériel au bailleur en bon état de fonctionnement. Un procès-verbal de restitution sera rédigé contradictoirement et signé par les deux parties afin de dresser l'état de chaque matériel. 

Si le locataire ne se présente pas pour la signature de ce procès-verbal de restitution ou s'il refuse d'y porter sa signature, le procès-verbal de restitution de l'état du matériel est dressé par un huissier de justice aux frais du locataire.

Le locataire répondra à l'égard du bailleur des dégradations autres que celles consécutives à l'usure normale, telles que mentionnées sur le procès-verbal de restitution (...) »



En outre, l'article 4.1.2 stipule pour chaque contrat que le locataire assurera à ses frais des opérations d'entretien et de réparations dont :

« e) la réparation de tout organe en contact avec le sol pouvant subir une usure ou détérioration volontaire ou involontaire (pneumatiques gonflables, pneumatiques pleins souples, bandages, galets, chenilles, axes etc.) (...)

g) la réparation et le remplacement de tout élément de carrosserie

h) le remplacement des fourches après usure (')

j) le remplacement du siège après usure prématurée (...) » 



Dès lors, au regard de ces dispositions contractuelles et de l'article 1732 du code civil, il appartient à la SAS Air Products de rapporter la preuve qu'elle n'a pas commis de faute et que les dégradations invoquées relèvent le cas échéant de l'usure normale hors les cas visés par l'article 4.1.2, mettant expressément à sa charge les dégradations nées de la vétusté.



Il est constant que la reprise des matériels est intervenue sur les 5 sites concernés entre le 12 et le 19 juin 2017 en présence d'un huissier de justice. 



Chaque contrat contient un article 3 précisant que le bailleur s'engage à livrer le matériel en bon état de fonctionnement. Il est ajouté qu'au « moment de la livraison, un procès-verbal de mise en service sera signé par les deux parties et marquera la reconnaissance par le locataire de la conformité du matériel au contrat et de son bon fonctionnement. A défaut d'un tel document, le matériel est réputé avoir été remis au locataire, ou au transporteur pour son compte, en bon état de service. »



Il convient d'examiner successivement les demandes formées au titre de l'état des matériels restitués pour chaque site correspondant à chaque contrat, étant observé que « l'absence d'homogénéité dans les demandes d'indemnisation » comme le reproche la SAS Air Products, est uniquement due aux différences de dégradations constatées pour chaque engin. 






Matériels sur le site de [Localité 9] ' contrat n°021413174 






Aucun procès-verbal de service n'a été signé par les parties au moment de la livraison du matériel. Il est donc présumé que les matériels faisant l'objet du contrat étaient en bon état de service.



La demande d'indemnisation formée par la SAS Manuloc porte sur l'engin 482644 qui est un engin élévateur.



Le procès-verbal de constat dressé contradictoirement par huissier le 19 juin 2017 lors de la restitution du matériel relève que ce chariot élévateur « est en état d'usage et ne présente pas de dégradations particulières à l'exception du siège déchiré, de la garniture de cabine endommagée ». Il est noté une usure ordinaire de la peinture et une vétusté correspondant à l'utilisation. 



Une fiche de fin de location établie pour cet engin et détaillant son état mentionne que l'assise et la garniture (dont il est précisé qu'il s'agit de la couverture capot) sont en mauvais état. Cette fiche a été signée par les parties sans aucune réserve ou commentaire de la part de la SAS Air Products le 19 juin 2017.



En outre, l'article 4.1.2 du contrat intitulé « entretien et réparations » précise que le locataire assurera à ses frais diverses obligations d'entretien et de réparation, dont au point j) de cet article, « le remplacement du siège après une usure prématurée ». 



Il est donc établi que des dégradations, qui ne relèvent pas de l'usure normale, ont été commises sur ce chariot élévateur par la faute de la SAS Air Products qui doit indemniser la SAS Manuloc de son préjudice. 



Selon l'article L110-3 du code de commerce à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.



Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même invoqué par l'appelant ne s'applique qu'à la preuve des actes juridiques, mais pas à la preuve de faits juridiques dont la preuve est libre.



La preuve du montant de réparations à effectuer qui relève de la preuve de faits et non d'actes juridiques est libre.



L'intimée produit ainsi à l'appui de sa demande d'indemnisation un devis d'un montant total de 1.406,27 euros HT correspondant au coût du remplacement du coussin du siège et de la couverture du capot moteur. S'il est vrai que ce devis émane de la SAS Manuloc elle-même, la SAS Air Products ne produit aucun élément permettant de remettre en cause l'évaluation du coût de réparation des dégradations constatées. Il convient de préciser qu'il en est de même pour les autres demandes formées au titre des autres contrats.



Par ailleurs, le principe de l'indemnisation est la réparation intégrale du préjudice subi. 

Il correspond, selon le cas, au coût de la remise en état ou à la valeur de remplacement, sans qu'il y ait lieu de déduire de cette indemnité un coefficient de vétusté pour le cas où la remise en état ou le remplacement donnerait au bien mobilier une valeur supérieure à sa valeur vénale avant la production du dommage.



Il n'y a donc pas lieu d'appliquer un coefficient de vétusté pour réduire le montant de l'indemnité dû à la SAS Manuloc, tant pour le matériel relevant de ce contrat que pour tous les autres matériels objets du. 



En conséquence, la SAS Air Products doit être condamnée à payer à la SAS Manuloc la somme de 1.406,27 euros HT.



Il convient donc de retenir cette évaluation.






Matériels sur le site de [Localité 11] ' contrat n°021413175 et avenant 






Le contrat portait sur 2 chariots élévateurs neufs de marque Hyster n°482635 et n°482638 ainsi que sur 4 transpalettes électriques neuves à timon de marque Hyster, à plateforme rabattable, n°482622, n°482623, n°482624 et n°482625.



Aucun procès-verbal de service n'a été signé par les parties au moment de la livraison des matériels. Il est donc présumé que ceux-ci étaient en bon état de service.



L'avenant conclu entre les parties ne porte que sur la mise en place de système de détection de présence et de limitation de vitesse sur 2 matériels, les conditions contractuelles étant maintenues.



La demande d'indemnisation formée par la SAS Manuloc porte sur tous les matériels soit les 2 chariots élévateurs et les 4 transpalettes qu'il convient d'examiner successivement.





Sur le chariot élévateur n°482635



La SAS Manuloc sollicite une indemnisation de 5.997,07 euros HT correspondant selon le devis produit :


au remplacement : de la grille d'aspiration, des pneus avant, de la porte gauche, de l'assise du siège, des pictogrammes, des capots latéraux, 

au redressage de la porte droite et à la peinture de celle-ci après redressage.




Le procès-verbal de constat dressé contradictoirement par huissier le 19 juin 2017 lors de la restitution du matériel relève au titre de cet engin une usure des pneus avant de 55% et des pneus arrière de 30%, il est noté que le châssis arrière est rouillé, qu'il y a un choc sur l'encadrement et la porte droite ainsi que sur la carrosserie sur le côté gauche, au-dessus du réservoir et sur l'encadrement de la vitre.

Il est également relevé qu'un morceau de tôle est collé sur la prise d'aspiration d'air, que la porte a des rayures et qu'à l'intérieur de la cabine, le siège a des accrocs et le pictogramme sur le Joystick est absent.



Ces constatations sont également reprises dans la fiche de fin de location signée par les parties le 14 juin 2017 et sans aucune observation de la SAS Air Products. 



L'appelante ne justifie pas qu'elle n'a pas commis de faute. En outre, les dégradations liées à l'usure relèvent de celles devant être prises en charge par le locataire selon l'article 4.2.1 du contrat. 



En conséquence, il sera fait droit à la demande d'indemnisation formée par la SAS Manuloc pour la somme de 5.997,07 euros HT, étant souligné qu'il n'est pas sollicité d'indemnisation pour toutes les constatations de dégradations faites par l'huissier et qu'il ne s'agit pas d'une remise à neuf. En outre, la SAS Air Products ne produit aucun élément pour venir contredire l'évaluation de la reprise des dégradations mentionnée de manière détaillée dans le devis. 





Sur le chariot élévateur n°482638



La SAS Manuloc sollicite une indemnisation de 8.341,16 euros HT correspondant selon le devis produit :


au remplacement : des pneus arrière, de l'assise de siège, du pictogramme, du capot latéral gauche, de l'isolant cabine et des fourches

au redressage de la porte gauche et à la peinture de celle-ci après redressage.




Le devis détaille, poste par poste le coût du remplacement ou de la réparation ainsi que le temps évalué pour y procéder.



Le procès-verbal de constat dressé contradictoirement par huissier le 14 juin 2017 lors de la restitution du matériel relève au titre de cet engin une usure des pneus arrière de 70% et des pneus avant de 30%, il est noté que la garniture sous le siège est déchirée et que le siège a deux accrocs, que la porte gauche présente une rayure profonde, qu'il y a un choc sur l'encadrement droit de la vitre ainsi que sur le châssis au-dessus du réservoir.

Il est également relevé que la tôle au-dessus du moteur est tordue, que le pictogramme à l'intérieur de la cabine est effacé et que les deux fourches ont une épaisseur de 4 cm.



Ces constatations sont également reprises dans la fiche de fin de location signée par les parties le 14 juin 2017 et sans aucune observation de la SAS Air Products. Il est précisé que les fourches sont usées et pliées. 



Les travaux de remise en état mentionnés dans le devis correspondent donc aux dégradations relevées contradictoirement.



L'appelante ne justifie pas qu'elle n'a pas commis de faute. De plus, les dégradations liées à l'usure relèvent de celles devant être prises en charge par le locataire selon l'article 4.2.1 du contrat. 



En conséquence, il sera fait droit à la demande d'indemnisation formée par la SAS Manuloc de manière détaillée dans son devis pour la somme de 8.341,16 euros HT, étant observé qu'il n'est produit aucune pièce remettant en cause l'évaluation sollicitée par l'intimée. 





Sur les 4 transpalettes à plateforme rabattable, n°482622, n°482623, n°482624 et n°482625



Il résulte des devis versés aux débats que la SAS Manuloc sollicite les indemnisations suivantes :


au titre de l'engin n°482622 : 2.088,39 euros HT pour le remplacement de la roue motrice, du capot batterie et du capot plastique, du redressage de la production conducteur et de la peinture après redressement, ainsi que du remplacement du caoutchouc de protection.

au titre de l'engin n°482623 : 1.690,84 euros HT pour le remplacement du capot plastique et du capot batterie, du carter plastique de timon ainsi que du caoutchouc de protection.

au titre de l'engin n°482624 : 8.778,48 euros HT pour le remplacement des galets, du capot batterie, du châssis et de la protection caoutchouc ainsi que du redressage du protège conducteur et de la peinture suite au redressage.

au titre de l'engin n°482625: 5.860,71 euros HT pour le remplacement de la roue motrice, du carter plastique, du protège conducteur et du caoutchouc de protection.






Dans son procès-verbal de constat du 14 juin 2017, l'huissier de justice a notamment relevé :


pour l'engin n°482622 : la roue motrice est usée, le capot batterie est voilé, le plastique du tableau de bord est cassé, les protections latérales ont la peinture écaillée et présentent un choc sur le côté droit. 

pour l'engin n°482623 : le capot batterie est tordu, le tableau de bord côté droit est fendu, il manque deux bouchons de batterie.

pour l'engin n°482624 : les galets sont usagés, le capot batterie est tordu, la fourche de droite ne touche plus le sol, le côté gauche de la protection conducteur est rayé et voilé.

pour l'engin n°482625 : le tableau de bord est fendu, l'arceau bas de la protection conducteur est tordu, la roue motrice est usée. 




L'examen des fiches de fin de location, toutes signées par les parties sans réserves ni observations confirment ces constatations.



Les devis détaillés émis par la SAS Manuloc ne correspondent pas à une remise à neuf des engins mais reprennent uniquement les dégradations constatées contradictoirement.



La SAS Air Products ne produit aucun élément permettant de justifier qu'elle n'a pas commis de faute. En outre, les dégradations liées à l'usure relèvent de celles devant être prises en charge par le locataire selon l'article 4.2.1 du contrat. 



Par ailleurs, la SAS Air Products ne verse aux débats aucun élément remettant en cause le chiffrage de la reprise des dégradations indiquées dans les devis.



En conséquence, il sera fait droit à la demande d'indemnisation formée par la SAS Manuloc soit :


au titre de l'engin n°482622 : 2.088,39 euros HT 

au titre de l'engin n°482623 : 1.690,84 euros HT 

au titre de l'engin n°482624 : 8.778,48 euros HT

au titre de l'engin n°482625 : 5.860,71 euros HT


soit 18.418,42 euros HT pour les 4 transpalettes, auxquels il faut ajouter la somme de 14.338,23 euros (5.997,07 euros HT + 8.341,16 euros HT) pour les 2 chariots élévateurs.



La SAS Air Products sera donc tenue d'indemniser la SAS Manuloc à hauteur de la somme de 32.756,65 euros pour la reprise des dégradations causées sur les matériels relatifs au site de [Localité 11]. 






Matériels sur le site de [Localité 5] ' contrat n°021413176 






Le contrat porte sur 2 transpalettes électriques neuves à timon de marque Hyster à plateforme rabattable n°482626 et n°482627.



Deux procès-verbaux de mise en service de ces engins ont été signés par les parties le 1er et le 17 juillet 2013. Aucun anomalie ou défaut n'a été signalé. Il faut donc considérer que ces transpalettes étaient en bon état.





Sur le transpalette n°482626



La SAS Manuloc sollicite, au regard des devis qu'elle produit, la somme de 1.004,40 euros HT au titre de l'engin n°482626 correspondants au remplacement du capot batterie, du tapis de sol et roues (les roues étant prises sur le stock client) et la mise en peinture. 



L'huissier relève dans son procès-verbal de constat établi contradictoirement la présence de rayures en haut et en partie basse sur les flancs, une trace d'usure sur le tapis, une déformation du capot donnant accès aux batteries, des traces et marques d'usure sur la roue motrice et les deux roues stabilisatrices. 



La fiche d'intervention signée par les parties mentionne également que le capot batterie est hors service et que le tapis de sol est usé.



La SAS Air Products ne justifie pas que ces dégradations n'ont pas été commises par sa faute. En outre, les dégradations liées à l'usure relèvent de celles devant être prises en charge par le locataire selon l'article 4.2.1 du contrat à l'exception de l'usure du tapis de sol qui relève de l'usure normale.



En l'absence d'élément permettant de remettre en cause l'évaluation du coût de la reprise des dégradations, il sera fait droit à la demande d'indemnisation formée par la SAS Manuloc de manière détaillée dans son devis à l'exception du coût du remplacement du tapis de sol à hauteur de la somme de 225,37 euros.



La SAS Air Products sera donc condamnée à indemniser la SAS Manuloc au titre de cet engin pour la somme de 779,03 euros HT (soit 1.004,40 euros - 225,37 euros).





Sur le transpalette n°482627



Selon le devis versé aux débats, la SAS Manuloc sollicite la somme de 574,63 euros HT au titre du remplacement du tapis de sol, et la mise en peinture.



Le procès-verbal de constat dressé le 14 juin 2017 relève, outre d'autres dégradations dont l'indemnisation n'est pas sollicitée, une trace d'usure sur le tapis, et, sur la carrosserie, la présence de rayures au niveau des flancs.



La fiche de fin de location signée par les parties mentionne également, en lien avec le devis produit, l'usure du tapis de sol. 



Aucun élément ne permet d'établir que l'usure du tapis ne relève pas d'une usure normale. En outre, elle n'est pas mentionnée dans les réparations devant être contractuellement prises en charge par le locataire. Dès lors, la SAS Manuloc sera déboutée de sa demande d'indemnisation formée à ce titre pour la somme de 225,37 euros.



En revanche, la SAS Air Products ne justifie pas que les dégradations de la carrosserie n'ont pas été commises par sa faute. En outre, celles-ci relèvent des réparations et de l'entretien incombant au locataire. 



En l'absence d'élément permettant de remettre en cause l'évaluation du coût de la reprise des dégradations, il sera fait droit à la demande d'indemnisation formée par la SAS Manuloc de manière détaillée dans son devis à l'exception du coût du remplacement du tapis de sol à hauteur de la somme de 225,37 euros.



La SAS Air Products sera donc condamnée à indemniser la SAS Manuloc au titre de cet engin pour la somme de 349,26 euros HT (soit 574,63 euros - 225,37 euros).



La somme totale due par la SAS Air Products au titre du contrat est donc de 1.128,29 euros HT. 






Matériels sur le site de [Localité 14] - contrat n°021413177






Le contrat portait sur 2 chariots élévateurs neufs de marque Hyster n°482646 et n°482662 ainsi que sur 2 transpalettes électriques neuves à timon de marque Hyster, à plateforme rabattable, n°482630 et n°482631.



Aucun procès-verbal de service n'a été signé par les parties au moment de la livraison des matériels. Il est donc présumé que ceux-ci étaient en bon état de service.





Il résulte des devis versés aux débats que la SAS Manuloc sollicite les indemnisations suivantes :


au titre de l'engin n°482646 : 1.567,50 euros HT au titre de la remise en état du siège, de la peinture abîmée et des réparations de l'usure des pneus avant.

au titre de l'engin n°482662 : 485,10 euros HT au titre de la remise en état du siège et de la peinture abîmée 

au titre de l'engin n°482630 : 535,20 euros HT au titre de la réparation et remise en état du capot, de la peinture abîmée et de l'état du capot 

au titre de l'engin n°482631 : 1.508,27 euros HT au titre de la réparation du capot, de la peinture abîmée, de la remise en état du dosseret de charge abîmé.




Les photographies jointes au procès-verbal démontrent que la dénomination « peinture abîmée » correspond à une dégradation profonde et à de multiples endroits de la peinture.



Dans son procès-verbal de constat du 15 juin 2017, l'huissier de justice a notamment relevé :


pour l'engin n°482646 : la peinture de la carrosserie est abîmée et comporte de nombreux éclats à l'arrière, le siège conducteur présente une déchirure sur le côté gauche de l'assise, sur les pneus avant il reste une hauteur de gomme de 1,5 et 1,8 cm avant le témoin d'usure

pour l'engin n°482662 : la peinture de la carrosserie est abîmée et comporte de nombreux éclats à l'arrière, le siège conducteur présente une déchirure sur le côté gauche de l'assise

pour l'engin n°482630 : le capot de batterie présente une déformation sur la tranche arrière, le dossier gauche du poste de conduite est fixé au moyen de tiges boulonnées, la peinture du châssis présente des éclats et rayures 

pour l'engin n°482631 : le capot de batterie présente une déformation sur la tranche arrière, le dosseret de charge est déformé en partie haute, le dossier droit du poste de conduite est abîmé et fixé au moyen de tiges, la peinture du châssis présente des éclats et rayures.




L'examen des fiches de fin de location, toutes signées par les parties sans réserves ni observations confirment ces constatations, notamment pour l'engin n°482646 le mauvais état des pneus et leur usure.



L'indemnisation sollicitée pour chaque engin correspond aux dégradations relevées contradictoirement.



 La SAS Air Products ne justifie pas que ces dégradations n'ont pas été commises par sa faute. En outre, les dégradations liées à l'usure relèvent de celles devant être prises en charge par le locataire selon l'article 4.2.1 du contrat.



En conséquence, en l'absence d'élément permettant de remettre en cause l'évaluation du coût de la reprise des dégradations, il sera fait droit à la demande d'indemnisation formée par la SAS Manuloc de manière détaillée dans ses devis à hauteur de la somme totale de 4.096,07 euros (soit 1.567,50 euros HT + 485,10 euros HT + 535,20 euros HT + 1.508,27 euros HT)






Matériels sur le site de [Localité 16] ' contrat n°021413178 






Le contrat portait sur 2 chariots élévateurs neufs de marque Hyster n°482691 et n°482692.



La SAS Air Products sollicite au regard des devis produits une indemnisation à hauteur de 1.930,38 euros HT pour le chariot n°482691 correspondant au remplacement du siège et au forfait peinture de l'engin et une indemnisation à hauteur de 3.101 euros HT pour le chariot n°482692 au titre du remplacement du siège, du pneu et du forfait peinture.





Le procès-verbal de constat établi contradictoirement par huissier le 12 juin 2017 indique: 


pour le chariot n°482691 : des impacts en quantité avec de la rouille en parties basse, et en partie haute des rayures profondes ainsi que des impacts, un trou au niveau de l'assise dans la cabine

pour le chariot n°482692 : deux accrocs importants sur le chant de la roue, un trou au niveau de l'assise avant gauche, des griffes et impacts et enfoncement de la tôle.




 L'examen des fiches de fin de location, toutes signées par les parties sans réserves ni observations confirment ces constatations, il est même ajouté pour les 2 véhicules carrosserie peinture PPS + siège à prévoir.



L'indemnisation sollicitée pour chaque engin correspond aux dégradations relevées contradictoirement.



 La SAS Air Products ne justifie pas que ces dégradations n'ont pas été commises par sa faute. En outre, les dégradations liées à l'usure relèvent de celles devant être prises en charge par le locataire selon l'article 4.2.1 du contrat.



En l'absence d'éléments permettant de remettre en cause l'évaluation du coût de la reprise des dégradations, il sera fait droit à la demande d'indemnisation formée par la SAS Manuloc à hauteur de la somme totale de 5.031,38 euros (soit 1.930,38 euros HT + 3.101 euros HT).





En conséquence, il convient de condamner la SAS Air Products à payer à la SAS Manuloc la somme de 44.418,66 euros HT (soit 5.031,38 + 4.096,07 euros + 1.128,29 euros + 32.756,65 euros + 1.406,27 euros) avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2018, aucun moyen n'étant invoqué tendant à remettre en cause ce point de départ des intérêts retenue par le tribunal.



Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a condamné la SAS Air Products à payer à la SAS Manuloc la somme de 52.353,43 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2018. 





II- Sur la résiliation des contrats






Sur le caractère fautif de la résiliation des contrats par la SAS Air Products 






Il est constant que chacun des contrats contient une clause 11.2 fixant les conditions de résiliation par le locataire qui stipule :

« En cas de manquements graves et répétés par le bailleur, le locataire déclenchera une réunion avec le bailleur pour mise en point d'un plan d'action, applicable sous 15 jours ouvrés à compter de sa signature par les deux parties, afin de revenir à une situation contractuelle normale. Cette initiative doit être accompagnée d'une mise en demeure d'exécution par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l'issue des 15 jours, si la situation contractuelle n'est pas revenue à la normale, le locataire transmettra au bailleur une nouvelle mise en demeure d'exécution par lettre recommandée avec accusé de réception. Un nouveau délai de 15 jours ouvrés sera donné au bailleur pour respecter ses obligations contractuelles.

Sans résultat, le présent contrat pourra être résilié après envoi d'une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception. » 



Il appartient ainsi tout d'abord à la SAS Air Products, qui a sollicité la résiliation de tous les contrats, de justifier tout d'abord de l'existence de manquements graves et répétés de la SAS Manuloc à ses obligations puis du respect de la procédure indiquée par cet article. 





Sur l'existence de manquements graves et répétés



L'article 3.2 prévu par chacun des contrats stipule que seul le bailleur est habilité à intervenir sur ses matériels et qu'il assurera à ses frais l'entretien et les réparations du matériel à l'exception des opérations énumérées à l'article 4.1.2 rappelé dans les motifs précédents.



Les contrats, intitulés « conserto ' le contrat de location service total », stipulent, selon le descriptif de l'offre conserto versé aux débats qu'il s'agit « d'un contrat de location full service qui évite les imprévus ». Il est indiqué ensuite au titre de son fonctionnement, qu'il s'agit d'une mise à disposition d'un matériel en location incluant notamment des visites de maintenance préventive. 



Tous les matériels objets des contrats ont été loués neufs. Le cahier des charges annexé à chaque contrat précise que les matériels loués sont destinés à la manutention de bouteilles de gaz.



Or, dans un mail du 29 janvier 2016, M. [S] [Z], « product supply manager » de la SAS Air Products, a écrit aux autres salariés de la SAS Manuloc pour leur demander s'ils avaient rencontré le même problème, en invoquant une absence de frein sur le H30 pour la deuxième fois et en précisant que « d'après le technicien de Manuloc c'est un problème courant chez eux ». Il ajoute « [U], que doit-on faire car la situation se dégrade de plus en plus avec le matériel Manuloc (ils n'ont que 2 ans de service) ». M. [Z] avait déjà indiqué dans un message précédent daté du 28 décembre 2015 à M. [R] [N] (de Air Products Nederland) et à M. [U] [C] (responsable installation et maintenance chez la SAS Air Products) «pour info, encore des problèmes avec Manuloc sur leurs matériels» et avait transmis des échanges de mails avec un salarié de la SAS Manuloc sur des problèmes de vibrations ayant entraîné la casse de plafonniers, des supports de caméra (à plusieurs reprises) ainsi que des problèmes sur les protections des portes dues aux mêmes vibrations.



Lors des échanges de mails entre la SAS Air Products et la SAS Manuloc le 21 septembre 2016 (librement traduits par l'intimée mais non contestés) la SAS Air Products évoque « un incident /accident évité de justesse » en raison de problèmes de fixation des fourches d'un chariot élévateur loué auprès de la SAS Manuloc. M. [C] ajoute à l'attention d'une collègue « en plus d'un certain nombre de problèmes avec Hyster FLTs (avec un fort impact sur les conditions de sécurité) nous avons un mauvais service de la part de Manuloc ». Puis M. [N] pour la SAS Air Products, informant M. [E] de la SAS Manuloc dans un mail du même jour de l'existence de cet incident, invoque les dispositions de l'article 11.2 du contrat sur la résiliation du contrat en mentionnant « lorsque le vendeur ne satisfait pas les besoins du client » et déclare «je suis désolé de vous dire que ce point a été atteint ce jour. Nous avons eu des réunions avec [O] au début de cette année. L'année dernière j'ai envoyé une lettre de réclamation officielle et à ce jour la situation empire au lieu de s'améliorer. En pièces jointes j'ai ajouté plusieurs contacts et rendez-vous que nous avons eu avec Manuloc. Pourriez-vous m'indiquer quelle est la procédure pour résilier le contrat en application de l'article 11.2 du contrat '». Trois pièces ont été jointes à ce message.



Les comptes-rendus des réunions des comités d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail de la SAS Air Products, CHSCT de l'Isère où se trouve le site de [Localité 11], mentionnent également des dysfonctionnements. 



Ainsi lors de la réunion du CHSCT du 23 septembre 2014, il est mentionné qu'un membre du CHSCT a rapporté un dysfonctionnement sur certains types de chariot élévateur (Hyster) sur son site avec un blocage des fourches et instabilité de certaines palettes. 



Le compte-rendu de la réunion du CHSCT du 19 octobre 2016 s'étant tenu à [Localité 13] mentionne «13 presqu'accidents : plusieurs événements en lien avec les chariots de manutention Hyster (Manuloc). Le CHSCT déclare que sur les dépôts emplisseurs, le risque sécurité le plus important semble être celui de l'utilisation des chariots élévateurs en raison des incidents répétés qui se sont produits depuis juin 2014 date de leur mise en place. Ce sujet fait l'objet d'une investigation et d'une attention particulière à la fois du CHSCT et des responsables opérationnels ». 



Les fiches d'interventions produites par la SAS Manuloc relatives aux 5 sites visés par les contrats démontrent que des interventions ont été nécessaires sur tous les sites sauf celui de [Localité 9], dès juillet 2014 puis régulièrement jusqu'à la résiliation des contrats pour des problèmes récurrents relatifs au remplacement des roues motrices (dès novembre 2014 pour le site de [Localité 5] et mai 2015 pour le site de [Localité 13]), des galets, ainsi que des problèmes de fuites d'huile ou au niveau des freins (notamment [Localité 16] et [Localité 14]) de coupures de fonctionnement ([Localité 5], [Localité 11] et [Localité 14]). Ces fiches confirment ainsi les dysfonctionnements multiples évoqués dans les échanges de mails ou les comptes-rendus des CHSCT qui concernent des organes importan