Trib. de CommerceChambre 2-5
Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 10 avril 2025
- ECLI
- 681332a01ee89a7ec0f2a285
- Date
- 10 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
La société, spécialisée dans l'import-export et la commercialisation de produits cosmétiques et dispositifs médicaux, est représentée par son représentant légal absent lors de l'audience.
Procédure
Le juge-commissaire a rendu un rapport favorable à la prorogation.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleLe juge-commissaire et le mandataire judiciaire liquidateur ont été maintenus dans leurs fonctions.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 10 avril 2025 Chambre 2-5 SARL VITAL ESTHETIQUE, [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE * M. [J] [E], [Adresse 1], représentant légal, absent, représenté par Me Philippe Miro, avocat (P273). * SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [B], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présente. Par jugement en date du 27 juillet 2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL VITAL ESTHETIQUE devant être clôturée le 27 juillet 2023. Sur requête déposée au greffe le 26 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 10 avril 2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir. Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL VITAL ESTHETIQUE [Adresse 1] Nom commercial : SILHOUETTE Activité : L'import export et la commercialisation de tous produits, huiles essentielles, produits de parfumerie, produits amincissants, dispositifs médicaux, le dépôt de marques (Trade-mark), concernant ce type de produits et leur fabrication. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 491668836 Fixe au 10 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. David Sztabholz, juge-commissaire. Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [B], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier. Le greffier Le président Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 2-5
- Date
- 10 avril 2025
Référence
681332a01ee89a7ec0f2a285
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel