Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 10 avril 2025
- ECLI
- 681332ce1ee89a7ec0f2a589
- Date
- 10 avril 2025
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
27 janvier 2022 Liquidation judiciaire de la SARL EUROCONCERT, spécialisée dans la location, vente, réparation de pianos et instruments de musique. 27 juin 2024
Procédure
Le mandataire judiciaire liquidateur a sollicité une prorogation du délai de clôture via une requête déposée le 7 mars 2025. Convocation du débiteur et du mandataire judiciaire à l'audience publique du 10 avril 2025.
Question juridique
Le tribunal doit-il accorder la prorogation du délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire ?
Solution
source officielleLe tribunal accorde la prorogation du délai de clôture de 2 ans, fixant la nouvelle échéance au 10 avril 2027. Les motifs exposés dans la requête justifient l'accueil de la demande, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 10 avril 2025 Chambre 2-5 SARL EUROCONCERT, [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE * SELARL AJRS en la personne de Me [F] [S], [Adresse 4], administrateur provisoire, absente. * SELARL ATHENA en la personne de Me [G] [U], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présente. Par jugement en date du 27 janvier 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL EUROCONCERT devant être clôturée le 27 juin 2024. Sur requête déposée au greffe le 7 mars 2025, la SELARL ATHENA en la personne de Me [G] [U] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 10 avril 2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir. Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL EUROCONCERT [Adresse 1] Nom commercial : EUROCONCERT PIANOS ARTELYS - EUROCONCERT PIANOS VENTE LOCATION - EUROCONCERT PIANOS - EUROCONCERT LOCATION DE PIANOS DE CONCERT - EUROCONCERT LE MONDE DU PIANO - EUROCONCERT PRODUCTIONS - EUROCONCERT MUSIQUE-EUROCONCERT BACKLINE - EUROCONCERT JAZZ - EUROC Activité : Location vente réparation de pianos ou tout autre instrument de musique. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 412027807 Etablissements : - [Adresse 3] Fixe au 10 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Olivier Dubois, juge-commissaire. Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [G] [U], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier. Le greffier Le président
Articles de loi cités
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 2-5
- Date
- 10 avril 2025
Référence
681332ce1ee89a7ec0f2a589
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel