Trib. de Commerce · Chambre 05 — 16 avril 2025

JUGEMENT DU 16 avril 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2025J00396

SARL CABINET H.J.S. IMMOBILIER N° RG: 2025P00301

Juge-commissaire : M. Vincent MIGLIORE Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : SELARL S21Y prise en la personne de Me [J] [W]

Sur saisine du Ministère Public

Division Economique Financière et Commerciale [Adresse 10] [Localité 6]

à l'encontre de :
SARL CABINET H.J.S. IMMOBILIER [Adresse 2]
[Localité 8]

RCS CRETEIL : 519162168 2009 B 5091

Représentant légal :
M. [Y] [L] [Adresse 5] [Localité 9]
[Localité 9]

comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 1] [Localité 7]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire, en chambre du conseil le 16 avril 2025.

En présence du ministère public représenté par M. Didier ALLARD, procureur de la république adjoint.

Après clôture des débats, l’affaire a été mise en délibérée ce jour devant, M. Vincent MIGLIORE, président, M. Philippe RENAULT, M. Paul JAECKEL, juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Vincent MIGLIORE, président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, Greffier.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce,

A la diligence du greffier agissant en vertu de l’article R. 631-4 du code de commerce, sur ordonnance de monsieur le président du tribunal de commerce de Créteil. La SARL CABINET H.J.S. IMMOBILIER et son gérant M. [Y] [L] ont été cités par voie de commissaire de justice à comparaître personnellement à l’audience du 16 Avril 2025 en chambre du conseil, pour être entendus et faire toutes observations sur la requête du ministère public tendant à l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

A la citation était jointe une note du procureur de la république indiquant les faits justifiant la saisine du tribunal.

La SARL CABINET H.J.S. IMMOBILIER est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 519162168 (2009 B 5091). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de syndic de copropriété, administrateur de biens pratiquée sous la forme d'une SARL , dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 8].

A cette chambre du conseil :

 * le ministère public représenté par M. Didier Allard, procureur de la république adjoint, a été entendu en ses observations,
 * le débiteur a comparu par son représentant légal ainsi que M. [R] [T], actionnaire, assistés de Me Frédéric GODARD, avocat.

Au vu de la note du ministère public, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil il apparait que le débiteur emploie actuellement 12 salariés et a réalisé au dernier exercice (2024) un chiffre d'affaires de 1.140.922€.

Le ministère public observe que :

Il existe des titres exécutoires portant injonction de payer à l’encontre du débiteur pour un montant de 194.636€.
Il existe des inscriptions de privilèges prise par le trésor public pour un montant de 525.473€ et des inscriptions de privilèges prise par les organismes de sécurité sociale pour un montant de 295.013€.

Le passif exigible connu est estimé à 194.636€ pour un actif disponible estimé à 10.000€.

Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Le ministère public maintient sa demande de redressement judiciaire.

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements :

L'entreprise reconnaît être en état de cessation de paiements

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 19 Février 2025 date à laquelle : - l'entreprise ne payait plus ses cotisations sociales. - l'entreprise n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

Il résulte des débats en chambre du conseil et de la note du ministère public : Que le débiteur est toujours en activité ; qu’il a remis un prévisionnel à l’audience, Que le ministère public n’établit pas qu’un plan de redressement du débiteur serait manifestement impossible,

Qu’il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

En application des dispositions de l’article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l’administrateur judiciaire ; ce dernier n’émet aucune observation.

Le débiteur sollicite la désignation de la SELARL S21Y prise en la personne de Me [J] [W], mandataire judiciaire.

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de LA SARL CABINET H.J.S.
IMMOBILIER.

Fixe provisoirement au 19 Février 2025, la date de cessation des paiements.

Ouvre une période d’observation de 6 mois.

Désigne :

M. Vincent MIGLIORE, juge commissaire.

La SELARL S21Y prise en la personne de Me [J] [W], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers.

La SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion.

Conformément aux dispositions de l’article L. 631-9 al 3 du code de commerce, désigne : La SELARL EMME ENCHERES [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621- 4 du code de commerce et l’article R 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

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Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l’audience du 25 juin 2025 en chambre du conseil à 8h30, date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par la SELARL AJILINK LABISCABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l'exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le président

Le greffier

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