Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 1 — 4 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
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ORDONNANCE DE MISE EN ETAT




LE QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ


n°minute :



N° RG 23/01679 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GKZM

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[M] [D] épouse [V]


C/

[B] [V]

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MK/LB



Copie exécutoire à :
-Me Valérie HANOUN
- Me Carole PASCAREL


CCC à :
- Me [U] [L] (notaire)


Copie au dossier

le
DEMANDEUR AU PRINCIPAL -DÉFENDEUR A L’INCIDENT:


Madame [M] [W] [K] [D] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 10], 
demeurant [Adresse 4]

Comparante, assistée de Me Valérie HANOUN



DÉFENDEUR AU PRINCIPAL - DEMANDEUR A L’INCIDENT:


Monsieur [B] [C] [X] [V]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]

Comparant, assisté de Me Carole PASCAREL





Nous, Madame Marine KETTANI, Juge de la mise en état auprès du Tribunal judiciaire du HAVRE, assistée de Madame Claire-Marie DESLOGIS, Greffière lors des débats, et de Madame Lucille BRICAUD, Greffière lors du prononcé, avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries et les parties en leurs explications à l’audience du 06 Février 2025 ;






[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, en qualité de juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’accord des parties pour la reprise des opérations confiées à Me [L] par ordonnance du 24 mai 2019 et notamment leur accord pour que soit complété et actualisé l’ensemble de son projet de rapport du 9 décembre 2021, en tenant compte des observations qui lui seront adressées par les parties et en procédant à une évaluation actualisée notamment des sociétés et comptes courants suivants : 
- La SCI [11], immatriculée au registre du commerce et des sociétés du HAVRE sous le numéro 509 982 435, et son compte courant ; 
- La société d’architecture [5] [V] [9], immatriculée au registre du commerce et des sociétés du HAVRE sous le numéro 498 786 862, et son compte courant, 
- La SCI [6] 
- La société [8] ([12]) 
- La société [16], « [15] » 
- La société [17] 

DIT qu’il conviendra d’apporter à la juridiction les éléments pour apprécier l’impact de ces quatre dernières sociétés sur l’activité de la société [13] et son résultat ; 

PRECISE que la SCI [14] n’ayant pas été liquidée, elle devra nécessairement être maintenue dans ces opérations et que l’actualité de son évaluation ainsi que celle de son compte courant sera à vérifier ;


DIT que les éventuelles provisions complémentaires seront partagées par moitié entre Monsieur [V] et Madame [D] ; 

DEBOUTE [M] [D] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

RESERVE les dépens ;

REJETTE toute autre demande,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 15 mai 2025 pour conclusions au fond des parties ou point sur l’avancement des opérations,

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice. 

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier. 

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES