Tribunal JudiciaireContentieux général Proxi
Tribunal Judiciaire · Contentieux général Proxi — 10 avril 2025
- ECLI
- 6815316181a9051a41bd3b85
- Date
- 10 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
N° RG 24/02266 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PIZR N°Minute:25/01021 expédition à Me Fleur GABORIT Me Kévin SANCHEZ le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3] JUGEMENT DE DESISTEMENT Audience publique du 10 Avril 2025, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Monsieur Philippe PEYRE-COSTA ,Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire délégué(e) juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEUR Monsieur [U] [E], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Fleur GABORIT, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE Société -AIR FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Kévin SANCHEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Guillaume FOURQUET, avocat au barreau de NANTES Dont le tribunal a été saisi par requête reçue le du 21 Octobre 2024; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile; Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action par mail en date du 1er avril 2025, et a confirmé ce désistement à l'audience de ce jour ; Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement à l'audience de ce jour ; LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort Constate l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 24/02266 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PIZR ) et de l'action par l'effet du désistement ; Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties. LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Contentieux général Proxi
- Date
- 10 avril 2025
Référence
6815316181a9051a41bd3b85
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA