Tribunal JudiciaireContentieux général Proxi
Tribunal Judiciaire · Contentieux général Proxi — 10 avril 2025
- ECLI
- 6815316381a9051a41bd3bc0
- Date
- 10 avril 2025
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Texte intégral
N° RG 24/02180 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PHSB N°Minute:25/01014 expédition à Me Jérémie MANCHUEL, Me SANCHEZ le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3] JUGEMENT DE DESISTEMENT Audience publique du 10 Avril 2025, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Monsieur Philippe PEYRE-COSTA , magistrat à titre temporaire, assisté de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEURS Monsieur [B] [H], demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Me Jérémie MANCHUEL, avocat au barreau de PARIS Madame [J] [H], demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Me Jérémie MANCHUEL, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE S.A. -AIR FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Kevin SANCHEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me FOURQUET, avocat au barreau de NANTES Dont le tribunal a été saisi par requête reçue le 11 Octobre 2024; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile; Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action par mail date du 08 avril 2025, Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement; LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort Constate l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 24/02180 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PHSB ) et de l'action par l'effet du désistement ; Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties. LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Contentieux général Proxi
- Date
- 10 avril 2025
Référence
6815316381a9051a41bd3bc0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA