Tribunal JudiciaireContentieux général Proxi
Tribunal Judiciaire · Contentieux général Proxi — 10 avril 2025
- ECLI
- 6815316681a9051a41bd3bf7
- Date
- 10 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER -SITE MEDITERRANEE- contentieux de la protection et de proximité [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] N° RG 24/02026 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PG7L N°Minute:25/01013 CADUCITÉ DU : 10 avril 2025 [Y] [E], [P] [G] C / Société -TRANSAVIA FRANCE expédition à M. [Y] [E] (LRAR), Mme [P] [G] (LRAR), Me PITCHER, Société TRANSAVIA le CADUCITÉ D'OFFICE JUGEMENT Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 10 avril 2025 par le tribunal judiciaire, présidé par Monsieur Philippe PEYRE-COSTA magistrat à titre temporaire assisté de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEURS Monsieur [Y] [E], demeurant [Adresse 1] non comparant, ayant pour avocat Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, non comparant Madame [P] [G], demeurant [Adresse 1] non comparante, ayant pour avocat Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, non comparant à : DEFENDERESSE Société -TRANSAVIA FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile; Attendu que par requête reçue le 1er octobre 2024, les demandeurs ont sollicité la convocation du défendeur devant le Tribunal judiciaire ; Attendu que les demandeurs n'ont pas comparu à l'audience pour laquelle il ont été régulièrement convoqués ; Qu'ils n'ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence; Attendu qu'il convient, en conséquence, de déclarer l'acte introductif d'instance caduc par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours, Déclare l'acte introductif d'instance caduc ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge des demandeurs. LE GREFFIER LE PRESIDENT.
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Contentieux général Proxi
- Date
- 10 avril 2025
Référence
6815316681a9051a41bd3bf7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA