Cour d'Appel · Sociale A salle 1 — 25 avril 2025

ARRÊT DU 

25 Avril 2025







N° 494/24



N° RG 23/01121 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBV4



OB/AL

































Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAMBRAI

en date du 

07 Juillet 2023

(RG 22/00065 -section )











































GROSSE : 

 

aux avocats 



 le 25 Avril 2025





République Française

Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-





APPELANTE :



S.A.S. DESCAMPS TP

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Olivier CAYET, avocat au barreau de CAMBRAI





INTIMÉ :



M. [Y] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Patrick LEDIEU, avocat au barreau de CAMBRAI







DÉBATS : à l'audience publique du 01 Avril 2025 



Tenue par Olivier BECUWE

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.



GREFFIER : Nadine BERLY



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ







Olivier BECUWE



: PRÉSIDENT DE CHAMBRE





Frédéric BURNIER



: CONSEILLER





Clotilde VANHOVE



: CONSEILLER









ARRÊT : Contradictoire 

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 11 Mars 2025







Vu le jugement rendu le 7 juillet 2023 entre M. [M] et la société Descamps TP (la société) par le conseil de prud'hommes de Cambrai et qui condamne la seconde au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour la somme totale de 27 450 euros, outre frais irrépétibles ;



Vu la déclaration d'appel de la société ainsi que l'appel incident du salarié ;



Vu les dernières conclusions des parties qui ont entendu s'accorder ;



Vu les articles 2044 et suivants du code civil et 384 du code de procédure civile qui rendent sans objet la demande d'infirmation du jugement ;



PAR CES MOTIFS :



La cour d'appel statuant publiquement et contradictoirement :



* constate que les parties ont signé un protocole d'accord transactionnel le 6 mars 2024 mettant fin à leur litige moyennant le paiement par la société Descamps TP à M. [M] de la somme globale d'un montant de 25 000 euros ;



* confère force exécutoire à ce protocole ;

 

* constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



* dit que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens d'appel.







LE GREFFIER







Valérie DOIZE







LE PRESIDENT







Olivier BECUWE