Trib. de Commerce · Chambre 07 — 4 avril 2025
- ECLI
- 6815d78399a77bc5a9a961d6
- Date
- 4 avril 2025
- Condamnation
- 4 795 €
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Un individu a saisi le tribunal de commerce de Bobigny pour engager une action contre la société Air France, représentée par son président du conseil d'administration. Le demandeur n'a pas comparu à l'audience publique du 4 avril 2025, malgré sa représentation par un avocat.
Procédure
La procédure a été engagée devant le tribunal de commerce de Bobigny, 7ème chambre, avec un numéro de rôle général (RG) et une minute attribués. Le tribunal a rendu une décision contradictoire et en dernier ressort.
Question juridique
La question centrale portait sur la régularité de la procédure en l'absence de comparution du demandeur.
Solution
source officielleLe tribunal a ordonné la radiation de l'instance et a laissé les dépens à la charge du demandeur. Les dépens ont été liquidés à la somme de 47,95 euros TTC, dont 7,77 euros de TVA.
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 4 Avril 2025 N° de RG : 2025F00003 N° MINUTE : 2025F01203 7ème CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : M. [C] [P] [Adresse 4] comparant par Me Nicolas MULLER [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : SA SOCIETE AIR FRANCE [Adresse 3] Représentant légal : M. [O], [N] [D] ,Président du conseil d'administration, [Adresse 3] comparant par Me Fabrice PRADON [Adresse 1] (P429) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M. Richard AVRANE Juges : M. Prosper HAYOUN M. Didier LE STRAT assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté DEBATS Audience publique du 4 Avril 2025 JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges . VU LA NON COMPARUTION DU DEMANDEUR , LE TRIBUNAL ORDONNE LA RADIATION ET LAISSE LES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 47,95 Euros TTC (dont 7,77 Euros de TVA). La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président, et par M. Edouard GRARDEL, commis assermenté
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 07
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 4 avril 2025
Référence
6815d78399a77bc5a9a961d6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel