Tribunal Judiciaire · CTX TECHNIQUE — 14 janvier 2025

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T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/01029 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VJJF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025
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DOSSIER N° RG 24/01029 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VJJF

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
Copie certifiée conforme délivrée à Me YTURBIDE par lettre simple
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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [H] [E], demeurant [Adresse 1] [Adresse 2]
comparant et assisté par Maître Carole YTURBIDE, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, avocat plaidant

DEFENDERESSE

[3], sise [Adresse 5]
représentée par Mme [G] [F], salariée munie d’un pouvoir


DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURE : Mme [I] [J], assesseure du collége salarié

GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI


Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 14 janvier 2025 en formation incomplète par la présidente seule, après avis de l’assesseure présente et en l’absence d’opposition des parties conformément aux dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, la minute ayant été signée par la présidente et la greffière. 

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T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/01029 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VJJF
[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

- Déboute Monsieur [H] [E] de sa demande de réévaluation du taux médical d’incapacité permanente partielle et de sa demande d’expertise ; 

- Confirme en conséquence le taux médical d’incapacité permanente partielle de 7 % à la date du 21 avril 2023 ; 

- Dit que les séquelles présentées à la date du 21 avril 2023 par Monsieur [H] [E], suite à la rechute de la maladie professionnelle qu’il a déclarée le 4 mai 2016, justifient l’attribution d’un coefficient socio-professionnel de 4 % en sus du taux médical de 7 %;

- Dit que le taux global d’incapacité permanente partielle à la date du 21 avril 2023 est de 11 % dont 4 % de coefficient socio-professionnel ; 

- Renvoie Monsieur [H] [E] devant la [3] pour liquidation de ses droits ;

- Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés ; 

- Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. 


LA GREFFIERE LA PRESIDENTE