Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 10 — 6 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 10

N° RG 22/14259 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIAC



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 31 Juillet 2022

Date de saisine : 29 Août 2022

Nature de l'affaire : Demande relative à d'autres droits indirects

Décision attaquée : n° 20/08157 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 13 Janvier 2022



Appelant :

 Monsieur [I] [B], représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 17915





Intimé :

 Monsieur LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de Paris qui élit domicile en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire, situés [Adresse 1]), représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129 - N° du dossier 20220533



 

 

ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 907 du Code de procédure civile)





Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, présidente, 

Assistée de Sonia JHALLI, greffière,





Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,



L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.





PAR CES MOTIFS,





Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée



le 06 Février 2025 à 09 H 30, en rapporteur

salle POTHIER, escalier Z, 4ème étage 







PARIS, le 06 Janvier 2025



La greffière La présidente,







Sauf irrecevabilité en cas de défaut de justification du paiement des timbres de procédure.



Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile) en format papier



Il est désormais demandé par la Présidente de la chambre, que les pièces soient déposées également sous format électronique (clé USB) pour faciliter leur examen et le traitement des dossiers



Nous vous remercions de bien vouloir déposer vos dossiers de plaidoirie sous la forme suivante / 

- conclusions, bordereau, pièces classées dans l'ordre du bordereau et sans aucune reliure.