Cour d'Appel · Sociale D salle 3 — 25 avril 2025

ARRET DU 

25 Avril 2025







N° 519/25



N° RG 25/00313 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEAL



VCL / SL







rectification erreur matérielle

































Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BETHUNE

en date du 

13 Février 2024

(RG F23/00003 -section )









































GROSSES 

 

le 25 Avril 2025



République Française

Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-







DEMANDEUR(S) A LA REQUETE :



Mme [B] [I]

[Adresse 2]

[Localité 3] 

représentée par Me SOMMEVILLE, avocat au barreau de DUNKERQUE







DEFENDEUR(S) A LA REQUETE :



Mme [H] [X]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me HANNOIR avocat au barreau de BETHUNE









COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE







Pierre NOUBEL



: PRESIDENT DE CHAMBRE





Virginie CLAVERT



: CONSEILLER





Laure BERNARD



: CONSEILLER















ARRET : Contradictoire 

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025,

signé par Pierre NOUBEL, Président et par Serge LAWECKI greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





































Vu l'arrêt rendu le 28 mars 2025 par la présente juridiction, dans le litige opposant Mme [B] [I] à Mme [H] [X] ;



Vu la demande de rectification d'erreur matérielle déposée le 31 mars 2025 par Maître Dominique SOMMEVILLE, conseil de Madame [B] [I], stipulant que la décision émise par la Cour d'appel de Douai porte la date du 25 avril 2025 au lieu et place du 28 mars 2025.



MOTIFS DE LA DECISION :



Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

toujours être réparées par la juridiction qui |'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré,

selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.



Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il

peut aussi se saisir d'office.



Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il

est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre

les parties.



La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est noti'ée comme le jugement. 



Si la décision recti'ée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne

peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.



En l'espèce, la cour constate qu'il existe deux erreurs matérielles sur la première page de l'arrêt concernant sa date.



Il est, en effet, relevé une discordance sur ladite première page entre la date de mise à disposition mentionnée au 28 mars 2025 et celle de l'arrêt (en haut à gauche) ainsi que de la grosse (en bas à gauche) reprenant à tort la date du 25 avril 2025.



Il convient, par suite, de rectifier ces erreurs.





PAR CES MOTIFS



LA COUR,



Dit que le chapeau de l'arrêt du 28 mars 2025 est affecté de deux erreurs matérielles et qu'il convient de lire 28 mars 2025 au lieu et place du 25 avril 2025 mentionné en haut à gauche après les termes 'ARRET DU' et en bas à gauche après les termes 'GROSSE aux avocats'.



Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt ainsi rectifié.







LE GREFFIER





Serge LAWECKI







LE PRESIDENT





Pierre NOUBEL