Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 9 avril 2025

JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 09/04/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 09/04/2025) Poursuite de la période d’observation (article L. 631-15-I du Code de Commerce)

Redressementjudiciaire
SASUTASTETFRANCK (SASU) [Adresse 1] RCS SDAX:797813201
Compositiondutribunallorsdesdebatsenchambreduconseil M.William
President(e): IGLESIAS
Juges: MASSIEJean-Francois-Mme.ORONOTZ Stephanie Greffierd'audiencepresentlorsdesdebats:MyriamMEZIANE


Présents au prononcé du jugement : M. William IGLESIAS, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l’article 452 du CPC, assisté(e) de, Myriam MEZIANE Greffier d’audience.

PresentslorsdeI'audition:
Mandataire judiciaire:SELASGUERINETASSOCIEESen lapersonne de MeHeleneBRANCHU-BORD


Le Tribunal,

PROCEDURE

Par jugement du 29/01/2025 , le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire à
l’encontre de SASU TASTET FRANCK (SASU),
Que SELAS GUERIN ET ASSOCIEES en la personne de Me [W] [M] a été désigné en qualité de
Mandataire Judiciaire,
Qu’une période d’observation de six mois a été ouverte,
Que l’affaire est revenue à l’audience du 09/04/2025 en application de l’article L631-15 I du code de commerce,

SUR QUOI

Attendu que l’article L. 631-15-I du Code de Commerce énonce « Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »,
Attendu qu’il ressort du rapport du débiteur que l’activité a été maintenue, et qu’une possibilité de plan de redressement peut être envisagée,
Qu’il est de l’intérêt de l’entreprise, d’œuvrer à son redressement,

Qu’il convient en conséquence d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour une période allant du 09/04/2025 au 02/07/2025 ,

PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort, Vu l’article L. 631-15-I du Code Commerce, Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, Vu la communication de la cause au Parquet,

Ordonne le maintien de la période d’observation,

Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de SASU TASTET FRANCK (SASU) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le :

MERCREDI 02/07/2025 à 14:15

Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de renouveler la période d’observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L. 640-1 sont réunies,

Dit que le présent jugement porte également convocation du mandataire judiciaire,

Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 02/07/2025 les pièces suivantes :

la justification du paiement des charges sociales et fiscales
Iscomptesd'exploitationau20/06/2025
lasituationdetresorerieau20/06/2025


Ordonne l’emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Myriam MEZIANE



Le Président,

Signé électroniquement par M. William IGLESIAS