Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 4 avril 2025

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 04/04/2025

DEFENDEUR(S) : La société CONSTRUCTIONS METALLIQUES FEUGAS (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Monsieur [T] [V] [B], non comparant

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Isabelle GAILLARD

JUGES : M. Patrick BETON M. Fabrice COLIN

GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

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L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par Mme Alexa DUBOURG, Procureure de la République.

N.A.C. : 4I – Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires

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Par jugement en date du 05/04/2019, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société CONSTRUCTIONS METALLIQUES FEUGAS (SAS)

En application des dispositions de l’article L.643-9 et de l’article R.643-17 du Code de Commerce, la société CONSTRUCTIONS METALLIQUES FEUGAS (SAS) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l’effet de l’entendre en ses explications et de prononcer, le cas échéant, la clôture de la liquidation judiciaire, - Monsieur [T] [V] [B], représentant légal de ladite société, n'a pas comparu, bien que régulièrement touché par la convocation - la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [G] [M], ès qualités, avisée, a comparu, représentée par Me Hélène BRANCHU-BORD

Le juge-commissaire a été avisé de la date de l’audition en Chambre du Conseil

En présence du Ministère Public représenté par Madame DUBOURG Alexa, Procureure de la République

Sur ce, le Tribunal,

Il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur que : - des procédures judiciaires et de réalisation d’actif toujours en cours retardent l’issue de la liquidation judiciaire - en l’état de la procédure, la clôture ne peut pas intervenir

Il convient dès lors, en application de l’article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, de proroger la procédure de liquidation judiciaire de la société CONSTRUCTIONS METALLIQUES FEUGAS (SAS) pour une durée d'un an

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible d’appel et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions
Vu l’article L.643-9 al.1 du Code de Commerce
Vu le rapport du liquidateur, par ailleurs entendu
Statuant sur le rapport du juge-commissaire
La société CONSTRUCTIONS METALLIQUES FEUGAS (SAS) dûment convoquée

Proroge la procédure de liquidation judiciaire de la société CONSTRUCTIONS METALLIQUES FEUGAS (SAS) pour une durée d'un an

Invite, en application de l’article R.643-17 du Code de Commerce, la société CONSTRUCTIONS METALLIQUES FEUGAS (SAS), à comparaître à l’audience du 03/04/2026 à 09:00 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l’opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement Déclare les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.