Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 11 avril 2025
- ECLI
- 6819d5d15eb387f553b1c7ba
- Date
- 11 avril 2025
Mes notes
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version préliminaireFaits
Un tribunal de commerce a ordonné la jonction de deux affaires distinctes inscrites sous des numéros de répertoire différents. L'une des affaires concernait un défendeur non comparant représenté par un avocat.
Procédure
La décision a été rendue par un tribunal composé d'un président et de deux juges, avec un greffier et la présence du ministère public. L'audience s'est tenue le 11/04/2025.
Question juridique
La question portait sur la jonction de deux procédures distinctes en matière commerciale.
Solution
source officielleLe tribunal a ordonné la jonction des deux affaires et a statué sur l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000498 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN DECISION DE JONCTION DU 11/04/2025 DEFENDEUR (S) : [X] [J] [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : non comparant ************************* COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Laurence ETCHEBERRY, vice -présidente JUGE(S) : M. Patrick PALACIN Mme Karine BRETTES GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par Mme Alexa DUBOURG, Procureure de la République. D E C I S I O N D E J O N C T I O N LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025 000498 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025 000887 EMPLOI LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE PROCEDURE AINSI FAIT ET PRONONCE LE 11/04/2025
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 11 avril 2025
Référence
6819d5d15eb387f553b1c7ba
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel