Trib. de Commerce · DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2 — 4 avril 2025

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 04/04/2025

N° de rôle : 2025 000409

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 04/04/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

[V] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparant en personne,
d'une part,

En présence de :

Maître [X] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
d'autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président Juges Greffier

: François MARCHAND
: Isabelle BORDEAUX et Jacques BEAUCIEL
: Maître Céline MAILLARD

Le Tribunal de céans a par jugement du 07/02/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

[V] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]

N° SIREN : 421 206 608 Travaux

et ouvert une période d’observation jusqu’à ce jour, Ce même jugement a désigné Sylvie SAUVAGET comme Juge-Commissaire et
Maître [X] [J] comme Mandataire Judiciaire, Et fixé la date de cessation des paiements au 08/08/2023, Lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour, Maître [J]
indique que des dettes URSSAF ont été déclarées pour environ 100.000,00 €, et qu’il n’y a
plus d’activité. M [V] [E] confirme qu’il n’a plus de chantier en cours, Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation

judiciaire de [V] [E] en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Le débiteur entendu,
Le Ministère Public avisé,
Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport,
En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de :
[V] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]

N° SIREN : 421 206 608 Travaux

Maintient comme Juge-Commissaire Sylvie SAUVAGET
Et nomme comme liquidateur Maître [X] [J] [Adresse 1] [Localité 3],

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l’Article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Maître

Céline MAILLARD, qui ont assisté à l’audience,