Trib. de CommerceDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
Trib. de Commerce · DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2 — 4 avril 2025
- ECLI
- 6819d6e85eb387f553b1d4f9
- Date
- 4 avril 2025
- Condamnation
- 80 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L.631-8 du Code de Commercearticle L.631-9 du Code de Commercearticle L 644-3 du Code de Commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
- Date
- 4 avril 2025
Référence
6819d6e85eb387f553b1d4f9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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