Trib. de Commerce · DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2 — 4 avril 2025

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 04/04/2025

N° de rôle : 2025 001037

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 04/04/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

[X] [O] [H] [Adresse 3] Comparant en personne,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président Juges Greffier

: François MARCHAND
: Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET
: Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce,

[X] [O] [H] [Adresse 3]

a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,

[X] [O] [H] exploite une activité d’Entretien et réparation de véhicules automobiles légers et est régulièrement inscrit au Registre National des Entreprises sous le n° 831 000 880,

[X] [O] [H] a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil et s'est présenté,

Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour que [X] [O] [H] est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,

[X] [O] [H] expose qu’il a cessé son activité au mois de mai 2024. Ses dettes professionnelles exigibles s’élèvent à la somme de 32.750,00 € pour un actif qu’il valorise à la somme de 6.938,00 €. A titre personnel il n’a pas d’impayé mais son passif à échoir s’élève à la somme de 128.516,00 € pour un actif qu’il évalue à 15.150,00 €.

Compte tenu de la cessation d’activité le Tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire sur l’ensemble du patrimoine de [X] [O] [H] conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Le débiteur entendu,
Le Ministère Public avisé,
En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de l’ensemble du patrimoine de : [X] [O] [H] [Adresse 3]

N° SIREN : 831 000 880 Entretien et réparation de véhicules automobiles légers,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2024 après audition du débiteur en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce,

Nomme comme Juge-Commissaire Jacques BEAUCIEL,
Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [U]-FLOREK mission conduite par Maître [L] [U] [Adresse 1]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce,

Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

Dit qu’il sera dressé inventaire des biens meubles du débiteur,

Désigne pour y procéder SELARL CORNET [Adresse 2]

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l’Article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître

Céline MAILLARD, qui ont assisté à l’audience,

Le Greffier,

Le Président,