Trib. de Commerce · AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00 — 1 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Références : 2025 000997 / 2025000137

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu qu’il a été déposé, le 24/03/2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de CHERBOURG par :

SOCIETE MICHEL BELLAMY (SAS)
Siège : [Adresse 1]
[Adresse 1]
Activité : Négoce et réparation de matériel agricole
RCS COUTANCES : 384 163 325
Représentant légal : HOLDING R&B, représentée par M. [S] [L] et par M. [S] [D]

Ci-après « Le débiteur »

A qui la chambre du conseil a été indiquée,

Attendu que le débiteur a comparu par M. [L] [S], en chambre du conseil, assisté de
Me THILL, Avocat, et de M. [H], expert-comptable, devant :
Président : M.ARNAUD FERON
Juges : M. RÉGIS DELAHAYE M. FRANCIS BUCCI
assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 31/03/2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République,

Attendu que Me THILL a développé le contenu de la demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire,

Attendu que le Ministère public a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

L’affaire a été mise en délibéré au 01/04/2025 ;

Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l’égard d’un débiteur si celui -ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l’espèce,

Attendu que le débiteur est une société commerciale ayant son siège social dans le ressort du Tribunal de Commerce de Coutances,

Attendu toutefois que l’article L. 662-8 du Code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui,

Attendu que par jugement en date de ce jour il a été ouvert une procédure de sauvegarde par le Tribunal de Commerce de Cherbourg au bénéfice de la société HOLDING R&B, qui contrôle la SOCIETE MICHEL BELLAMY, dans la mesure où elle est détenue à 95% par la société HOLDING R&B,

Attendu qu’en conséquence le Tribunal de Commerce de Cherbourg est compétent pour connaître de l’ouverture d’une procédure collective au bénéfice de la SOCIETE MICHEL BELLAMY,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc être en état de cessation des paiements,

Attendu qu’il convient en conséquence, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l’article L. 631-1 du Code de Commerce, et d’ouvrir conformément à l’article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d’observation se terminant le 01/10/2025,

Attendu qu’il y a lieu de désigner Monsieur Hervé DANSE, en qualité de juge commissaire, et M. Régis DELAHAYE, en qualité de juge commissaire suppléant,

Attendu qu'il y a lieu de nommer en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL TRAJECTOIRE, prise en la personne de Me [O] [X], [Adresse 4],

Lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion de l’entreprise,

Attendu qu’il y a lieu de désigner en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me [P], [Adresse 2],

Attendu qu’il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 17/03/2025 compte tenu de dettes fiscales impayées,

Attendu que conformément à l’article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l’administrateur lorsqu’il en a été désigné, adresseront un rapport au JugeCommissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d’ouverture,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Dit que le Tribunal de Commerce de Cherbourg est compétent pour connaître de l’ouverture d’une procédure collective au bénéfice de la SOCIETE MICHEL BELLAMY,

Ouvre, conformément au Livre VI du Code de Commerce, une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SOCIETE MICHEL BELLAMY (SAS)
Siège : [Adresse 1]
[Adresse 1]
Activité : Négoce et réparation de matériel agricole
RCS COUTANCES : 384 163 325

Nomme en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL TRAJECTOIRE, prise en la personne de Me [O] [X], [Adresse 4],

Lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion de l’entreprise,

Désigne en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me [P], [Adresse 2],

Désigne Monsieur Hervé DANSE, en qualité de juge commissaire, et M. Régis DELAHAYE, en qualité de juge commissaire suppléant,

Fixe au 01/10/2025 la fin de la période d'observation,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/03/2025, compte tenu de dettes fiscales impayées,

Dit que conformément à l’article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l’administrateur lorsqu’il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d’ouverture,

Dit que le dossier sera examiné, en chambre du conseil, à l’effet qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation de l’entreprise ou sa liquidation judiciaire, si son redressement s’avérait impossible, le :

Lundi 16 Juin 2025 à 15 heures 30

Constate que l’indication de cette audience a été donnée publiquement,

Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation à l’audience précitée,

Invite les salariés de l’entreprise à élire un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise,

Dit que conformément à l'article L623-1 du code de Commerce, l'administrateur, avec le concours du débiteur, est chargé de dresser un rapport portant sur le bilan éco nomique et social, et au vu de ce bilan celui-ci proposera un plan de redressement, qui devra être déposé au Greffe au plus tard quinze jours avant l’audience devant statuer sur la fin de la période d'observation,

Dit que, conformément à l'article L. 641-1 II alinéa 7 du Code de Commerce, un inventaire précis des biens sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par la SELARL ALLIANCE JUSTICIA, Commissaire de Justice, [Adresse 3],

Dit que la liste des créances déclarées devra être déposée par le mandataire judiciaire dans un délai de 8 mois à compter du jugement d’ouverture,

Dit qu’une provision suffisante devra être versée pour couvrir les frais de justice,

Dit qu’il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), au commissaire-priseur, aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,

Dit qu’il sera adressé une copie du présent jugement par LRAR au débiteur au siège de l’entreprise par le greffier dans les huit jours de son prononcé, ainsi qu’au représentant des salariés et personne habilitée à exercer les voies de recours,

Ordonne la publicité prévue par la loi,

Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article R. 621-8 du Code de Commerce,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Ainsi rendu par mise à disposition au greffe le 01/04/2025 et signé par M. ARNAUD FERON, assisté de Me Emeric ROBERT, Greffier associé,