Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 6 janvier 2025
- ECLI
- 6819dd1e5eb387f553b22875
- Date
- 6 janvier 2025
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version préliminaireFaits
Une société en redressement judiciaire a fait l'objet d'une conversion en liquidation judiciaire par jugement du 06/01/2025. Cette conversion entraîne automatiquement le retrait de l'affaire du rôle du tribunal de commerce.
Procédure
Le tribunal s'appuie sur les articles 381 et suivants du Code de procédure civile pour ordonner le retrait du rôle. Le tribunal constate la conversion et ordonne le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours.
Question juridique
La procédure de redressement judiciaire étant convertie en liquidation judiciaire, quelle est la conséquence sur l'instance en cours ?
Solution
source officielleLe tribunal ordonne le retrait du rôle de l'affaire. Les dépens sont prélevés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001637 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON JUGEMENT DE RETRAIT DU ROLE DU 06/01/2025 DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON FENDEUR (S) : FV TRANSPORTS (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Mme [T] [J] [C] PRESENTE COMPOSITION DU TRIBUNAL A L'AUDIENCE ET LORS DU DELIBERE : PRESIDENT JUGES : M. LEVERRIER Jean-Marc : Mme JOUIS Claudye : M. MORIN Xavier ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : Me OLIVIER LEFÉBURE LE TRIBUNAL, VU LES ARTICLES 381 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL CONSTATE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/01/2025 LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTIE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE FV TRANSPORTS (SARL) - [Adresse 1], EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL ORDONNE LE RETRAIT DU ROLE DE LA PRESENTE AFFAIRE ET DIT QUE LE RETRAIT DU ROLE EMPORTE RETRAIT DE L'AFFAIRE DU RANG DES AFFAIRES EN COURS. DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DELIQUIDATION JUDICIAIRE. La minute du jugement est signée par le Président et par LE GREFFIER. Le Greffier, Le Président, Signé électroniquement par Me OLIVIER LEFÉBURE Signé électroniquement par
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 6 janvier 2025
Référence
6819dd1e5eb387f553b22875
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel