Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 6 janvier 2025
- ECLI
- 6819ddb75eb387f553b235e2
- Date
- 6 janvier 2025
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privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Un jugement en date du 06/01/2025 a prononcé la liquidation judiciaire d'une personne physique (entrepreneur individuel) suite à une procédure collective. Cette décision a été rendue par le Tribunal de Commerce d'Alençon. La liquidation judiciaire entraîne la cessation de l'activité et la vente des actifs pour désintéresser les créanciers.
Procédure
Une affaire était en cours devant le Tribunal de Commerce d'Alençon avant la prononciation de la liquidation judiciaire. Le Tribunal a ordonné le retrait du rôle de l'affaire en cours en raison de la liquidation judiciaire prononcée.
Question juridique
Le Tribunal devait déterminer si l'affaire en cours devait être retirée du rôle en raison de la liquidation judiciaire prononcée.
Solution
source officielleLe Tribunal a ordonné le retrait du rôle de l'affaire en cours et précisé que ce retrait emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours. Les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003380 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON JUGEMENT DE RETRAIT DU ROLE DU 06/01/2025 DEMANDEUR (S) TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON DEFENDEUR (S) : M. [T] [F] (EI) [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : ABSENT COMPOSITION DU TRIBUNAL A L’AUDIENCE ET LORS DU DELIBERE : PRESIDENT JUGES : M. LEVERRIER JEAN-MARC : MME JOUIS CLAUDYE : M. MORIN XAVIER ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE LE TRIBUNAL, VU LES ARTICLES 381 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL CONSTATE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/01/2025 LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A ETE PRONONCEE DE M. [T] [F] - [Adresse 1], EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL ORDONNE LE RETRAIT DU ROLE DE LA PRESENTE AFFAIRE ET DIT QUE LE RETRAIT DU ROLE EMPORTE RETRAIT DE L'AFFAIRE DU RANG DES AFFAIRES EN COURS. DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DELIQUIDATION JUDICIAIRE. LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER. Le Greffier, Le Président, Signé électroniquement par Me OLIVIER LEFÉBURE Signé électroniquement par
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 6 janvier 2025
Référence
6819ddb75eb387f553b235e2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel