Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 6 janvier 2025
- ECLI
- 6819ddbd5eb387f553b23604
- Date
- 6 janvier 2025
- Condamnation
- 6 537 €
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version préliminaireFaits
L'URSSAF de Normandie a assigné un entrepreneur individuel devant le Tribunal de commerce d'Alençon pour ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, subsidiairement de redressement judiciaire. L'entrepreneur individuel, radié du registre du commerce et des sociétés d'Alençon depuis plus d'un an, n'a pas comparu ni été représenté à l'audience. L'URSSAF a informé le tribunal de son désistement de l'instance par courriel puis à l'audience, motivé par la radiation du défendeur.
Procédure
L'instance a été engagée par assignation du 26/11/2024. Le ministère public, non comparant, a été informé. L'audience s'est tenue le 06/01/2025 avec un tribunal composé de trois magistrats.
Question juridique
Le tribunal devait statuer sur le désistement de l'instance introduit par l'URSSAF et ses conséquences.
Solution
source officielleLe tribunal a donné acte du désistement de l'URSSAF, prononcé l'extinction de l'instance et condamné l'URSSAF aux dépens, liquidés à 65,37 € de frais de greffe.
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003392 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 06/01/2025 DEMANDEUR (S) : URSSAF DE NORMANDIE [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : ME. DAVID BLANDINE PRESENTE, REPRESENTEE PAR ME. DAVID BLANDINE DEFENDEUR (S) : M. [G] [U] (EI) [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : ABSENT COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LORS DES DEBATS A L'AUDIENCE DU 06/01/2025 ET LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. LEVERRIER Jean-Marc PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : Mme JOUIS Claudye ET M. MORIN Xavier ASSISTES LORS DES DEBATS PAR LE GREFFIER : Me OLIVIER LEFÉBURE LE TRIBUNAL, PAR ACTE EN DATE DU 26/11/2024, LA PARTIE DEMANDERESSE A FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL DE CEANS AFIN DE VOIR OUVRIR A L'EGARD DE M. [G] [U] (EI) UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ET SUBSIDIAIREMENT DE REDRESEMENT JUDICIAIRE. LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE AVISE, N'A PAS COMPARU LA PARTIE DEMANDERESSE PAR MAIL EN DATE DU 19/12/2024 ET REPRIS AL'AUDIENCE DE CE JOUR INDIQUE QU'ELLE SE DESISTE DE L'INSTANCE, M.[G] [U] (EI) ETANT RADIE DU REGISTRE DU COMMERCET ET DES SOCIETESD'ALENCON DEPUIS PLUS D'UN AN, QU'IL LUI EN SERA DONNEE ACTE ; IL Y A LIEUDE PRONONCER LE DESISTEMENT D’INSTANCE ET DE CONSTATER L'EXTINCTION DELADITE INSTANCE, EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS ILS SERONT MIS A LA CHARGE DE LA PARTIE DEMANDERESSE, CELLE-CI ETANT A L'INITIATIVE DE LA PRESENTE INSTANCE. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN PREMIER RESSORT, PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, DONNE ACTE A L’URSSAF DE NORMANDIE DE CE QU'ELLE SE DESISTE DE SON INSTANCE A L'EGARD DE M. [G] [U] (EI), EN CONSEQUENCE, PRONONCE LE DESISTEMENT DE L’INSTANCE, CONSTATE L’EXTINCTION DE L'INSTANCE : URSSAF DE NORMANDIE CONTRE M. [G] [U], DIT QUE LES DEPENS SERONT A LA CHARGE DE LA PARTIE DEMANDERESSE, LIQUIDE LES FRAIS DE GREFFE A LA SOMME DE 65,37 € La minute du jugement est signée par le Président et par le Greffier. Le Greffier, Le Président, Signé électroniquement par Me OLIVIER LEFÉBURE Signé électroniquement par
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 janvier 2025
Référence
6819ddbd5eb387f553b23604
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel