Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 20 janvier 2025

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/01/2025

LE TRIBUNAL,

A LA DATE DU 16/01/2025, MME. [C] [E] (EI), EXERCANT L'ACTIVITE DE COIFFURE MIXTE, PARFUMERIE, VENTE D'ACCESSOIRES DE COIFFURE ET D'ESTHETIQUE [Adresse 3] 441 133 196 - A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A SON EGARD,

MME. [C] [E] (EI) A ETE REGULIEREMENT APPELEE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L’AUDIENCE DE CE JOUR, ELLE A COMPARU ET ELLE A ETE ENTENDUE EN SES EXPLICATIONS ET OBSERVATION NOTAMMENT SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET A MAINTENU SA DEMANDE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

MME. [C] [E] (EI) DECLARE NE POSSEDER AUCUN BIEN IMMOBILIER, QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES EST DE 118 642,14 EUROS ET ELLE EMPLOIE DEUX SALARIES.

LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N’A PAS COMPARU.

ATTENDU QU’AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N’EST EN COURS,

VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L. 711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET LES ARTICLES REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTS,

IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L’ENTREPRISE SE TROUVE DANS L’IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 13 419,69 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 0,00 EUROS; QU’ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE SON REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE LA CONCURRENCE ET LA FAIBLE ACTIVITE NE PERMETTENT PLUS DE FAIRE FONCTIONNER LE SALON; IL Y A DONC LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER DE L’APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE MME. [C] [E] (EI) CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE (ART L 641-2), L’ACTIF DECLARE PAR LE DEBITEUR NE COMPRENANT PAS DE BIEN IMMOBILIER, ET DE METTRE FIN A L’ACTIVITE SI BESOIN EST.

AU TITRE DES ARTICLES L.645-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE MME. [C] [E] (EI) A EMPLOYE DEUX SALARIES AU COURS DES SIX DERNIERS MOIS ET QU'ELLE N'EST DONC PAS ELIGIBLE A LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL.

AU TITRE DES ARTICLES L.681-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QU’IL N’APPARAIT EN OUTRE PAS DES ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU TRIBUNAL QUE LE DEBITEUR N’AIT PAS RESPECTE LA SEPARATION ENTRE SES DEUX PATRIMOINES, EN CONSEQUENCE IL CONVIENT D’OUVRIR UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER DE L’APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE QUI NE PORTERA QUE SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL DU DEBITEUR.

LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,

CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDE DE L’APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE MME. [C] [E] ([Adresse 3] NEE LE 07/09/1979 A LISIEUX EXERCANT L'ACTIVITE DE COIFFURE MIXTE, PARFUMERIE, VENTE D'ACCESSOIRES DE COIFFURE ET D'ESTHETIQUE - RCS ALENCON 441 133 196, POUR UNE DUREE DE 1 AN,

ORDONNE LA CESSATION DE L'ACTIVITE,

DIT QU’IL N’Y A LIEU A LA SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT, LE DEBITEUR INFORMANT LE TRIBUNAL QUE SA SITUATION PERSONNELLE NE CARACTERISE PAS UN TEL ETAT,

FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31/12/2023,

NOMME MME [A] [F] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DEVEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DESINTERETS EN PRESENCE,

NOMME LA SELARL C. [D] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [G] [D] - [Adresse 1] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,

FIXE AU LIQUIDATEUR POUR L'ETABLISSEMENT, S'IL Y A LIEU, DE LA LISTE DES CREANCES DECLAREES UN DELAI DE NEUF MOIS A COMPTER DE CE JOUR,

VU L’ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE,

VU L’ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 1 AN, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE D’AFFAIRES ET LE NOMBRE DE SALARIE DU DEBITEUR ETANT SUPERIEURS AUX SEUILS PREVUS A L’ARTICLE D641-10 DU CODE DE COMMERCE,

DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS SI POSSIBLE ET S’IL Y A LIEU,

INVITE, S'IL Y A LIEU, DANS LES DIX JOURS DU PRESENT JUGEMENT, LE COMITE D'ENTREPRISE OU, A DEFAUT, LES DELEGUES DU PERSONNEL OU, A DEFAUT DE CEUX-CI, LES SALARIES A DESIGNER AU SEIN DE L'ENTREPRISE UN REPRESENTANT DES SALARIES ET DIT QUE LE PROCES-VERBAL D'ELECTION OU DE CARENCE DEVRA ETRE IMMEDIATEMENT DEPOSE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R621-14 DU CODE DE COMMERCE,

RAPPELLE QUE SI LE DEBITEUR OU LA DEBITRICE EN S’ABSTENANT VOLONTAIREMENT DE COOPERER AVEC LES ORGANES DE LA PROCEDURE FAIT OBSTACLE AU BON DEROULEMENT DE LA PROCEDURE S’EXPOSE A UNE EVENTUELLE MESURE DE FAILLITE PERSONNELLE ET CECI CONFORMEMENT A L’ARTICLE L653-5 DU CODE DE COMMERCE.

NOMME LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE [Adresse 2] COMMISSAIRE DE JUSTICE EN QUALITE DE COMMISSAIRE PRISEUR , LAQUELLE SERA CHARGEE DE DRESSER UN INVENTAIRE PRECIS, A RECEPTION DU PRESENT JUGEMENT ET DE PROCEDER A LA PRISEE DES ACTIFS DE LA SOCIETE,

DIT QUE LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE DEVRA DEPOSER AU GREFFE DE CE TRIBUNAL, AINSI QU’AUPRES DU LIQUIDATEUR DESIGNE CI-DESSUS, DES SON ETABLISSEMENT ET AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE VINGT JOURS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL D’INVENTAIRE OU DE CARENCE,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA COMMUNIQUER UNE COPIE DU PRESENT JUGEMENT AU COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE DESIGNE CI-DESSUS, PAR LETTRE SIMPLE ET NOTIFIER LE PRESENT JUGEMENT AU DOMICILE PERSONNEL DU DEBITEUR, PAR LR+AR,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE REQUISES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT TOUTES VOIES DE RECOURS,

DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA ETABLIR, DANS LE MOIS DE SA DESIGNATION, UN RAPPORT SUR LA SITUATION DE L’ENTREPRISE ET DEVRA INFORMER, AU MOINS TOUS LES TROIS MOIS, LE JUGE-COMMISSAIRE SUS-NOMME, LE REPRESENTANT DE L’ENTREPRISE ET LE MINISTERE PUBLIC DU DEROULEMENT DE SES OPERATIONS ET CECI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE (ART L 641-7),

ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE,

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DELIQUIDATION JUDICIAIRE.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, LE 20/01/2025 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. GALBRUN JEAN-YVES - M. DEZANDEZ CHRISTOPHE ASSISTES LORS DES DEBATS DE: MME. TOUZE OPHELIE, SECRETAIRE ASSERMENTEE

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LA SECRETAIRE ASSERMENTEE.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par MME. TOUZE Ophélie, Secrétaire assermenté

Signé électroniquement par M. LEVERRIER Jean-Marc