Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 20 janvier 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000123

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON

JUGEMENT DE JONCTION DU 20/01/2025

DEMANDEUR (S) : [G] [C] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : ME LELONG Stéphanie PRESENTE *************************
DEFENDEUR (S) : DYNO [Localité 3] (SARL) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) :


COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALENCON A L’AUDIENCE DU 20/01/2025 DATE A LAQUELLE L’AFFAIRE A ETE PLAIDEE ET LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. JEAN-MARC LEVERRIER PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. JEAN-YVES GALBRUN - M. CHRISTOPHE DEZANDEZ ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : MME. TOUZE OPHELIE, SECRETAIRE ASSERMENTEE


PAR ACTE EN DATE DU 26/12/2024, LA PARTIE DEMANDERESSE A FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL AUX FINS D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, A L’EGARD DE LA SARL DYNO [Localité 3].

PAR ACTE EN DATE DU 26/12/2024, MME. [T] [W] [K] A EGALEMMENT FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE AFIN DE VOIR PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL DYNO [Localité 3], DEMANDE ENROLLEE SOUS LE NUMERO DE ROLE GENERAL 2025 000072.

LE TRIBUNAL CONSTATE QU'IL EXISTE UN LIEN ENTRE LES LITIGES, QU'IL Y A LIEU, DANS L'INTERET D'UNE BONNE JUSTICE, DE FAIRE INSTRUIRE LES AFFAIRES ENSEMBLE, ETANT RAPPELE QUE LA DECISION DE JONCTION EST UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE INSUCEPTIBLE DE RECOURS, QU'EN CONSEQUENCE LE TRIBUNAL ORDONNERA LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE AVEC L'AFFAIRE ENROLEE SOUS LE NUMERO 2025 000072.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025 000123 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025 000072 SOIT l'AFFAIRE :

MME. [T] [W] [K] c/ SARL DYNO [Localité 3]

La minute du jugement est signée par le Président et par le Greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par MME. TOUZE Ophélie, Secrétaire assermenté

Signé électroniquement par M. LEVERRIER Jean-Marc