Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 7 avril 2025

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 07/04/2025

LE TRIBUNAL,

A LA DATE DU 15/04/2024, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L’EGARD DE LA SOCIETE MORTAGNE COIFF (SARL) - [Adresse 1] EXERCANT L'ACTIVITE DE SALON DE COIFFURE MIXTE AINSI QUE LA VENTE DE PRODUITS DE BEAUTE, DE PRODUITS CAPILLAIRES, DE BIJOUX FANTAISIE ET DE TOUS ACCESSOIRES POUR LE COIFFAGE ET LE SOIN DE CHEVEUX - RCS ALENCON 434 919 361 ET A FIXE LA PERIODE D’OBSERVATION A SIX MOIS,

VU LES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL DE CEANS AYANT AUTORISE LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE ET DE LA PERIODE D'OBSERVATION OU L'AYANT RENOUVELEE,

LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LE MAINTIEN ET LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DE FINANCEMENT DE L’ENTREPRISE ET AU VU DES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, LES DELAIS DE LA PROCEDURE ARRIVANT A EXPIRATION,,

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :

 * 
 
 
 LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [C] [H], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE LA SELARL [B] [G] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [B] [G], MANDATAIRE JUDICIAIRE
 
 * 
 
 
 LA SARL MORTAGNE COIFF, REPRESENTEE PAR MME [O] [I]
 

LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE AVISE N’A PAS COMPARU MAIS A REQUIS LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D’OBSERVATION,

IL RESSORT DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QUE LES PROPOSITIONS D'APUREMENT DU PASSIF ONT ETE CIRCULARISEES AUX CREANCIERS DE CHAQUE STRUCTURE; QUE POUR PERMETTRE L'EXAMEN DES PLANS DE REDRESSEMENT AU VU DES REPONSES DES CREANCIERS, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EST FAVORABLE AU RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION,

IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE QUE LE PASSIF S'ELEVE A LA SOMME DE 51 199,82 EUROS; QUE LES PROPOSITIONS DE PLAN ONT ETE CIRCULARISEES AUPRES DES CREANCIERS PAR COURRIER EN DATE DU 25/03/2025; QUE LE DELAI DE CONSULTATION DES CREANCIERS EST TOUJOURS EN COURS; QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE EST FAVORABLE AU RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION AFIN D'EXAMINER L'ETAT DES REPONSES DES CREANCIERS AU PROJET DE PLAN PROPOSE PAR LA SOCIETE MORTAGNE COIFF,

LA SOCIETE MORTAGNE COIFF (SARL) SOLLICITE LA POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION ET EXPOSE QUE L’ENTREPRISE DISPOSE A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES,

COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, VU LES REQUISITION DU MINISTERE PUBLIC, LE TRIBUNAL, AUTORISE LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D’OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS AINSI QUE LE MAINTIEN DE L’ACTIVITE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MORTAGNE COIFF (SARL), JUSQU’AU 15/10/2025 A COMPTER DU 15/04/2025 AVEC L'ASSISTANCE DE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [C] [H], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE L’ENTREPRISE DISPOSANT A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT

SUFFISANTES, AVEC UN RAPPEL DE L'AFFAIRE LE 02/06/2025 A 15H00 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET VU LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC,

AUTORISE LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D’OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET LE MAINTIEN DE L’ACTIVITE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MORTAGNE COIFF (SARL) - [Adresse 1] EXERCANT L’ACTIVITE DE SALON DE COIFFURE MIXTE AINSI QUE LA VENTE DE PRODUITS DE BEAUTE, DE PRODUITS CAPILLAIRES, DE BIJOUX FANTAISIE ET DE TOUS ACCESSOIRES POUR LE COIFFAGE ET LE SOIN DE CHEVEUX - RCS ALENCON 434 919 361 - JUSQU’AU 15/10/2025 A COMPTER DU 15/04/2025 AVEC L'ASSISTANCE DE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [C] [H], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,

RAPPELLE AU DEBITEUR OU A LA DEBITRICE D’AVOIR A DEPOSER, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE DE POURSUITE D’ACTIVITE ET AU PLUS TARD HUIT JOURS AVANT L’AUDIENCE DE RAPPEL CI-DESSUS, UN RAPPORT AU TRIBUNAL ET AU(X) MANDATAIRE(S) JUDICIAIRE(S) DES RESULTATS DE L’EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE LA CAPACITE PREVISIBLE DE L’ENTREPRISE A FAIRE FACE AUX DETTES NEES APRES LE JUGEMENT D’OUVERTURE, FAUTE DE QUOI LE TRIBUNAL RISQUE DE PRONONCER UNE DECISION DEFAVORABLE A L'ENTREPRISE, FAUTE D'ELEMENTS COMPTABLES RELATIFS A LA POURSUITE D'ACTIVITE, LE DEBITEUR OU LA DEBITRICE S'EXPOSANT EN OUTRE A DES SANCTIONS JUDICIAIRES, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L651-2 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE,

ORDONNE LE RAPPEL DE L’AFFAIRE LORS DE L’AUDIENCE DU :

AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALENCON CHAMBRE DU CONSEIL – [Adresse 2]

POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE DIT QUE LE GREFFIER DEVRA CONVOQUER LES PARTIES POUR L’AUDIENCE
CI-DESSUS FIXEE, ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITES PRESCRITES PAR LA LOI SANS
DELAI NONOBSTANT APPEL, DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE
REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LE 07/04/2025 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT: PRESIDENT: M. GALBRUN JEAN-YVES PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : - M. DE BOISDEFFRE JEAN - M. LEVERRIER JEAN-PHILIPPE ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Me OLIVIER LEFÉBURE

Signé électroniquement par M. GALBRUN Jean-Yves