Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 7 avril 2025
- ECLI
- 6819df575eb387f553b248ad
- Date
- 7 avril 2025
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version préliminaireFaits
Un jugement du 07/04/2025 a converti une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire pour une entreprise individuelle. Cette conversion entraîne des implications procédurales et financières pour l'affaire en cours.
Procédure
Le tribunal de commerce d'Alençon a ordonné le retrait du rôle de l'affaire en cours. Cette décision s'appuie sur les articles 381 et suivants du Code de procédure civile.
Question juridique
Le tribunal devait-il ordonner le retrait du rôle de l'affaire suite à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ?
Solution
source officielleLe tribunal a ordonné le retrait du rôle de l'affaire et précisé que ce retrait emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours. Les dépens seront prélevés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000526 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON JUGEMENT DE RETRAIT DU ROLE DU 07/04/2025 DEMANDEUR (S) :LEPRESIDENTDUTRIBUNALDECOMMERCED'ALENCON [Adresse 2] [Localité 3] ￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥ DEFENDEUR (S) [F][N] [Adresse 1] [Localité 4] REPRESENTANT(S) : ABSENT COMPOSITION DU TRIBUNAL A L’AUDIENCE ET LORS DU DELIBERE : PRESIDENT JUGES : M. GALBRUN Jean-Yves : M. de BOISDEFFRE Jean : M. LEVERRIER Jean-Philippe ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : Me OLIVIER LEFÉBURE LE TRIBUNAL, VU LES ARTICLES 381 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL CONSTATE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/04/2025 LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTIE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. [F] [N] (EI) - [Adresse 1] - [Localité 4], EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL ORDONNE LE RETRAIT DU ROLE DE LA PRESENTE AFFAIRE ET DIT QUE LE RETRAIT DU ROLE EMPORTE RETRAIT DE L'AFFAIRE DU RANG DES AFFAIRES EN COURS. DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DELIQUIDATION JUDICIAIRE. La minute du jugement est signée par le Président et par LE GREFFIER. Le Greffier, Le Président, Signé électroniquement par Me OLIVIER LEFÉBURE Signé électroniquement par M. GALBRUN Jean-Yves
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 7 avril 2025
Référence
6819df575eb387f553b248ad
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel