Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 7 avril 2025

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 07/04/2025

LE TRIBUNAL,

A LA DATE DU 02/12/2024, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT, POUR UNE PERIODE DE QUATRE MOIS, UNE PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL, SUR ASSIGNATION DE L’URSSAF NORMANDIE FAITE A NON PERSONNE, LE COMMISSAIRE DE JUSTICE AYANT DRESSE UN PROCES VERBAL ARTICLE 659 DU CPC, A L’EGARD DE MME [X] [J] (EI) [Adresse 3] EXERCANT PRECEDEMMENT L'ACTIVITE DE RESTAURATION RAPIDE SUR PLACE OU A EMPORTER, ACHAT ET VENTE DE PRODUITS ALIMENTAIRES - [Adresse 3] - RCS ALENCON 921 962 924 ET A ORDONNE DE SURSOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN FIXANT UNE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PROVISOIRE.

LE MEME JUGEMENT A NOMME M. [M] [Z] EN QUALITE DE JUGE COMMIS, LA SELARL [Y] [K] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Y] [K] - [Adresse 1] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE ET A FIXE LE RAPPEL DE CETTE AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE CEANS A L’AUDIENCE DU 07/04/2025 A 10 H 00.

VU LE RAPPORT CONFORMEMENT AUX ARTICLES L. 645-9 ET R. 645-13 DU CODE DE COMMERCE DE LA SELARL [Y] [K] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Y] [K] - [Adresse 1] EN DATE DU 14/02/2025, COMPTE TENU DE LA CARENCE TOTALE DE LA DEBITRICE, N’AYANT OBTENU AUCUN ELEMENT SUR LA SITUATION TANT ACTIVE QUE PASSIVE DE MME [X] [J] (EI), CONCLUANT AU NON-RESPECT DES CRITERES DE PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL ET INVITANT L’AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR QUE SOIT OUVERTE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L’EGARD DE MME [X] [J] (EI) [Adresse 3].

VU LE RAPPORT DU JUGE COMMIS EN DATE DU 14/02/2025 CONCLUANT AU NON - RESPECT DES ELEMENTS VISES PAR L’ARTICLE L.645-10 DU CODE DE COMMERCE, FAVORABLE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE,

VU L’AVIS DU MINISTERE PUBLIC EN DATE DU 05/04/2025 FAVORABLE A UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE,

EN DATE DU 10/03/2025 MME [X] [J] (EI) - [Adresse 3] A ETE CONVOQUEE PAR LRAR PAR LES SOINS DU GREFFIER A L’AUDIENCE DU 07/04/2025.

VU LA DEMANDE DE MME [X] [J] (EI) - [Adresse 3],

VU LES ARTICLES L.645-1 ET SUIVANTS, R.645-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE,

AUX TERMES DE L’ARTICLE L. 645-9 DU CODE DE COMMERCE ; A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL, LE TRIBUNAL PEUT, SUR RAPPORT DU JUGE COMMIS, OUVRIR LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR LAQUELLE IL A ETE SURSIS A STATUER S’IL EST ETABLI QUE LA DEBITRICE N’EST PAS DE BONNE FOI OU SI L'INSTRUCTION A FAIT APPARAITRE L’EXISTENCE D'ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU AUX SANCTIONS PREVUES PAR LE TITRE V DU PRESENT LIVRE OU A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.! 632-1 A L. 632-3.

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EST EGALEMENT OUVERTE S’IL APPARAIT QUE LES CONDITIONS D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL N’ETAIENT PAS REUNIES A LA DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL A STATUE SUR SON OUVERTURE OU NE LE SONT PLUS DEPUIS.

LE TRIBUNAL PEUT EGALEMENT ETRE SAISI EN OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC OU PAR ASSIGNATION D’UN CREANCIER OU, DANS LE CAS PREVU AU DEUXIEME ALINEA, PAR LA DEBITRICE.

EN L’ESPECE, CONSTATANT AU VU DES RAPPORTS DEPOSES, QUE L’INSTRUCTION A FAIT APPARAITRE L'EXISTENCE D’ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU AUX SANCTIONS PREVUS PAR LE TITRE V DU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE OU A L’APPLICATION DE NULLITES DE LA PERIODE SUSPECTE AU TITRE DES ARTICLES L. 632-1 ET L. 632-2 DU CODE DE COMMERCE OU QUE LES CONDITIONS D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL NE SERAIENT PAS REUNIES A LA DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL A STATUE SUR L’OUVERTURE OU NE LE SONT PLUS DEPUIS, IL CONVIENT D’OUVRIR UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER DE L’APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE S’APPLIQUANT AUX DEUX PATRIMOINES PERSONNEL ET PROFESSIONNEL A L'EGARD DE MME [X] [J] (EI) - [Adresse 3] ; LES CONDITIONS REQUISES POUR L’OUVERTURE D’UNE TELLE PROCEDURE ETANT REUNIES.

LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,

DIT QU’EN DATE DU 02/12/2024, DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL A STATUE SUR L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL, MME [X] [J] (EI) - [Adresse 3] NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESIONNEL,

CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDE DE L’APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE MME [X] [J] (EI) - [Adresse 3] NEE LE 23/01/2002 A [Localité 4] - EXERCANT PRECEDEMMENT L'ACTIVITE DE RESTAURATION RAPIDE SUR PLACE OU A EMPORTER, ACHAT ET VENTE DE PRODUITS ALIMENTAIRES - RCS ALENCON 921 962 924, POUR UNE DUREE DE 6 MOIS,

CONSTATE LA CESSATION D’ACTIVITE DEPUIS LE 26/09/2024 ET DIT EN CONSEQUENCE QUE LA PROCEDURE S’APPLIQUERA TANT AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL QU’AU PATRIMOINE PERSONNEL DE LA DEBITRICE.

FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 22/05/2024,

NOMME M. [Z] [M] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE,

NOMME LA SELARL [Y] [K] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Y] [K] - [Adresse 1] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,

FIXE AU LIQUIDATEUR POUR L'ETABLISSEMENT, S'IL Y A LIEU, DE LA LISTE DES CREANCES DECLAREES UN DELAI DE 5 MOIS A COMPTER DE CE JOUR,

VU L’ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE,

VU L’ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE D’AFFAIRES ET LE NOMBRE DE SALARIE DE LA DEBITRICE ETANT CONFORMES AUX SEUILS PREVUS A L’ARTICLE D641-10 DU CODE DE COMMERCE,

EN VUE DE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE, IL SERA FAIT UN POINT AVEC LE LIQUIDATEUR LE 01/09/2025,

DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS SI POSSIBLE ET S’IL Y A LIEU,

RAPPELLE QUE SI LA DEBITRICE EN S’ABSTENANT VOLONTAIREMENT DE COOPERER AVEC LES ORGANES DE LA PROCEDURE FAIT OBSTACLE AU BON DEROULEMENT DE LA PROCEDURE S’EXPOSE A UNE EVENTUELLE MESURE DE FAILLITE PERSONNELLE ET CECI CONFORMEMENT A L’ARTICLE L653-5 DU CODE DE COMMERCE.

NOMME LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE - [Adresse 2] EN QUALITE DE COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE, LAQUELLE SERA CHARGEE DE DRESSER UN INVENTAIRE PRECIS, A RECEPTION DU PRESENT JUGEMENT ET DE PROCEDER A LA PRISEE DES ACTIFS DE LA SOCIETE,

DIT QUE LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE DEVRA DEPOSER AU GREFFE DE CE TRIBUNAL, AINSI QU’AUPRES DU LIQUIDATEUR DESIGNE CI-DESSUS, DES SON ETABLISSEMENT ET AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE VINGT JOURS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL D’INVENTAIRE OU DE CARENCE,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA COMMUNIQUER UNE COPIE DU PRESENT JUGEMENT AU COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE DESIGNE CI-DESSUS, PAR LETTRE SIMPLE ET FAIRE SIGNIFIER LE PRESENT JUGEMENT PAR ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE AU DOMICILE PERSONNEL DE LA DEBITRICE,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE REQUISES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT TOUTES VOIES DE RECOURS

DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA ETABLIR, DANS LE MOIS DE SA DESIGNATION, UN RAPPORT SUR LA SITUATION DE L’ENTREPRISE ET DEVRA INFORMER, AU MOINS TOUS LES TROIS MOIS, LE JUGE-COMMISSAIRE SUS-NOMME, LE REPRESENTANT DE L’ENTREPRISE ET LE MINISTERE PUBLIC DU DEROULEMENT DE SES OPERATIONS ET CECI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE (ART L 641-7),

ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE,

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DELIQUIDATION JUDICIAIRE.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, LE 07/04/2025 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. GALBRUN JEAN-YVES PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. DE BOISDEFFRE JEAN - M. LEVERRIER JEAN-PHILIPPE ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Me OLIVIER LEFÉBURE

Signé électroniquement par M. GALBRUN Jean-Yves