Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 7 avril 2025

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 07/04/2025

LE TRIBUNAL,

A LA DATE DU 03/03/2025, LA SOCIETE AC LOISIRS (SAS) - [Adresse 2] EXERCANT L'ACTIVITE DE BASE D'ACTIVITES : ARCHERY GAME, BABYFOOT HUMAIN, BUBBLE FOOT, ELASTIBAND, JOUTE, LASER GAME, PAINTBALL AVEC BUVETTE ET SANDWICHERIE RCS DIEPPE 820 856 391 AVEC ETABLISSEMENT SECONDAIRE RCS [Localité 3] - [Adresse 4], A FAIT L’OBJET D’UN JUGEMENT DE SAUVEGARDE A SON BENEFICE,

VU LA REQUETE EN DATE DU 21/03/2025 DEPOSEE PAR LA SELARL C. [W] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [O] [W], MANDATAIRE JUDICIAIRE, SOLLICITANT DE BIEN VOULOIR CONVERTIR LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE,

LA REPRESENTANTE LEGALE DE LA SOCIETE AC LOISIRS (SAS) A ETEREGULIEREMENT APPELEE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCEDE CE JOUR, AFIN QU’IL SOIT STATUE SOIT SUR LA POURSUITE DE LA PERIODED’OBSERVATION, SOIT SUR LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEEAU VU DE LA REQUETE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE,

ONT COMPARU :

LA SELARL C. [W] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [O] [W], MANDATAIRE JUDICIAIRE,

 * LA SAS AC LOISIRS REPRESENTEE PAR MME [R] [X].

LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE AVISE N'A PAS COMPARU MAIS A EMIS UN AVIS FAVORABLE A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

LE JUGE-COMMISSAIRE FAVORABLE A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE DEPOSE AU GREFFE QUE LA TRESORERIE DE LA SOCIETE NE PERMET PAS DE PROCEDER AU REGLEMENT DU LOYER DE MARS 2025, L'ACTIVITE DE LA SOCIETE EST A L'ARRET ET LE PAIEMENT DES CREANCIERS N'EST ENVISAGEABLE QU'A TRAVERS UNE CESSION DU MATERIEL DE LA SOCIETE, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE SOLLICITE DE BIEN VOULOIR METTRE FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION ET PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE AC LOISIRS (SAS).

LE DEBITEUR INDIQUE QU’IL EST FAVORABLE A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

LE TRIBUNAL, PRONONCERA LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDERA DE L’APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE AC LOISIRS (SAS) DONT LA DUREE SERA DE 6 MOIS, LES TROIS CONDITIONS CUMULATIVES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE SEMBLANT REUNIES, A SAVOIR : CHIFFRE D'AFFAIRES EGAL OU INFERIEUR A 750 000 €, AINSI QU'UN NOMBRE DE SALARIES EGAL OU INFERIEUR A 5 ET LA SOCIETE DEBITRICE NE POSSEDANT PAS DE BIENS IMMOBILIERS ET METTRA FIN A LA PERIODE D’OBSERVATION ET A L'ACTIVITE S'IL Y A LIEU, LE REDRESSEMENT ETANT MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE, EN RAISON DE L'ARRET DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE.

LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SEUL A LA VENTE DESACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE

MOIS, SI POSSIBLE ET CECI EN VERTU DE L'ARTICLE L644-2 ALINEA 3 DU CODE DE COMMERCE.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, VU L’ARTICLE L640-1 DU CODE DE COMMERCE,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE AC LOISIRS (SAS) AINSI QUE L’IMPOSSIBILITE DE METTRE EN ŒUVRE UN PLAN PERMETTANT LA SAUVEGARDE DE L’ACTIVITE,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDE DE L’APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE AC LOISIRS (SAS) - [Adresse 2] - EXERCANT L'ACTIVITE DE BASE D'ACTIVITES : ARCHERY GAME, BABYFOOT HUMAIN, BUBBLE FOOT, ELASTIBAND, JOUTE, LASER GAME, PAINTBALL AVEC BUVETTE ET SANDWICHERIE - RCS DIEPPE 820 856 391 ET ETABLISSEMENT SECONDAIRE RCS [Localité 3] – [Adresse 4] - POUR UNE DUREE DE 6 MOIS,

FIXE LA DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 08/03/2025,

ORDONNE LA CESSATION DE L'ACTIVITE.

MAINTIENT M. [V] [A] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-9 ET R.621- 21, R.621-22 ET R.621-23 DU CODE DE COMMERCE.

NOMME LA SELARL C. [W] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [O] [W] - [Adresse 1] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,

DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA PROCEDER SEUL ET S'IL Y A LIEU A LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES OU DE GRE A GRE DES ACTIFS DE LA SOCIETE, SI POSSIBLE DANS LE DELAI DE 4 MOIS,

FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 5 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CREANCES - S'IL Y A LIEU AU LIEU DU DELAI DE 9 MOIS PRECEDEMMENT FIXE DANS LE JUGEMENT D'OUVERTURE,

VU L’ARTICLE L 643-9 ALINEA 1 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE SIX MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE,

DIT QUE LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE EST REPUTE FIXE AU DOMICILE PERSONNEL DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE OU A CELUI DU MANDATAIRE DESIGNE SI TEL EST LE CAS,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA NOTIFIER PAR LRAR UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DU PRESENT JUGEMENT AU DOMICILE PERSONNEL DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE REQUISES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT TOUTES VOIES DE RECOURS

DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA INFORMER, AU MOINS TOUS LES TROIS MOIS, LE JUGE-COMMISSAIRE SUS-NOMME, LE DEBITEUR ET LE MINISTERE PUBLIC DU

DEROULEMENT DE SES OPERATIONS ET CECI, CONFORMEMENT AU CODE DE COMMERCE(ART L641-7) ET CECI AU MOYEN D’UN RAPPORT DONT UNE COPIE DEVRA ETREDEPOSEE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL,

ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE.

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, LE 07/04/2025 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE JUGES : M. DE BOISDEFFRE JEAN ET M. LEVERRIER JEAN-PHILIPPE ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Me OLIVIER LEFÉBURE

Signé électroniquement par