Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 7 avril 2025

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 07/04/2025

LE TRIBUNAL,

A LA DATE DU 03/03/2025, M. [E] [Y] (EI)- [Adresse 1] EXERCANT L'ACTIVITE DE RESTAURATION ET ORGANISATION D'EVENEMENTS - RCS ALENCON 325 286 151, A FAIT L’OBJET D’UN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A SON EGARD,

VU LA REQUETE EN DATE DU 13/03/2025 DE LA SELARL C. [T] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [N] [T] SOLLICITANT DU TRIBUNAL LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE.

M. [E] [Y] (EI) A INDIQUE COMPARAITRE VOLONTAIREMENT EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, AFIN QU’IL SOIT STATUE SOIT SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION, SOIT SUR LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU VU DE LA REQUETE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE MAIS POUR RAISON PERSONNELLE N’A PAS PU ETRE PRESENT A L’AUDIENCE,

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL LA SELARL C. [T] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [N] [T], MANDATAIRE JUDICIAIRE,

LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE AVISE N'A PAS COMPARU MAIS A EMIS UN AVIS FAVORABLE A LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

VU LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE FAVORABLE A LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE DEPOSE AU GREFFE QUE M. [E] [Y] (EI) A INDIQUE QUE L'ACTIVITE EST A L'ARRET DEPUIS LE 31/07/2024 EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE QUI NE LUI PERMET PAS DE REPRENDRE UNE ACTIVITE, COMPTE TENU DE L'INCAPACITE DU DEBITEUR POUR APURER SON PASSIF, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE SOLLICITE LA CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE.

LE TRIBUNAL, EN RAISON DE L’ETAT DE SANTE DE M. [E] [Y] (EI), PRONONCERA LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDERA DE L’APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE S’APPLIQUANT AUX DEUX PATRIMOINES PERSONNEL ET PROFESSIONNEL DE M. [E] [Y] (EI) DONT LA DUREE SERA DE 6 MOIS, LES TROIS CONDITIONS CUMULATIVES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE SEMBLANT REUNIES, A SAVOIR : CHIFFRE D'AFFAIRES EGAL OU INFERIEUR A 750 000 €, AINSI QU'UN NOMBRE DE SALARIES EGAL OU INFERIEUR A 5 ET LE DEBITEUR NE SEMBLANT PAS POSSEDER DE BIENS IMMOBILIERS ET METTRA FIN A LA PERIODE D’OBSERVATION ET A L'ACTIVITE S'IL Y A LIEU, LE REDRESSEMENT ETANT MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE, EN RAISON DE L'ARRET DE L'ACTIVITE.

LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SEUL A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, SI POSSIBLE ET CECI EN VERTU DE L'ARTICLE L644-2 ALINEA 3 DU CODE DE COMMERCE.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDE DE L’APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE M. [E] [Y] (EI) - [Adresse 1] NE LE 04/09/1960 A [Localité 3] (36) - EXERCANT L'ACTIVITE DE RESTAURATION ET ORGANISATION D'EVENEMENTS - RCS ALENCON 325 286 151 - POUR UNE DUREE DE 6 MOIS,

CONSTATE LA CESSATION D'ACTIVITE DEPUIS LE 31/07/2024 ET DIT EN CONSEQUENCE QUE LA PROCEDURE S’APPLIQUERA TANT AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL QU’AU PATRIMOINE PERSONNEL DU DEBITEUR,

MAINTIENT M. [J] [O] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-9 ET R.621- 21, R.621-22 ET R.621-23 DU CODE DE COMMERCE.

NOMME LA SELARL C. [T] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [N] [T] - [Adresse 2] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,

DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA PROCEDER SEUL ET S'IL Y A LIEU A LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES OU DE GRE A GRE DES ACTIFS DE LA SOCIETE, SI POSSIBLE DANS LE DELAI DE 4 MOIS,

FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 5 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CREANCES - S'IL Y A LIEU AU LIEU DU DELAI DE 9 MOIS PRECEDEMMENT FIXE DANS LE JUGEMENT D'OUVERTURE,

VU L’ARTICLE L 643-9 ALINEA 1 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE SIX MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA FAIRE SIGNIFIER PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DU PRESENT JUGEMENT AU DOMICILE PERSONNEL DU DEBITEUR,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE REQUISES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT TOUTES VOIES DE RECOURS

DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA INFORMER, AU MOINS TOUS LES TROIS MOIS, LE JUGE-COMMISSAIRE SUS-NOMME, LE DEBITEUR ET LE MINISTERE PUBLIC DU DEROULEMENT DE SES OPERATIONS ET CECI, CONFORMEMENT AU CODE DE COMMERCE (ART L641-7) ET CECI AU MOYEN D’UN RAPPORT DONT UNE COPIE DEVRA ETRE DEPOSEE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL,

ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE.

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DELIQUIDATION JUDICIAIRE.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, LE 07/04/2025 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. GALBRUN JEAN-YVES PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. DE BOISDEFFRE JEAN ET M. LEVERRIER JEAN-PHILIPPE ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Me OLIVIER LEFÉBURE

Signé électroniquement par M. GALBRUN Jean-Yves