Trib. de Commerce · chambre 1-5 — 8 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 08/04/2025

CHAMBRE 1-5

RG : 2024053240

ENTRE :

SARL PH1, dont le siège social est [Adresse 1] : 398 930 735

Partie demanderesse : assistée du Cabinet VEIL JOURDE, agissant par Maître Pierre DEVAL, Avocat (T06) et comparant par Maître Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377)

ET :

SAS 777 RED STAR, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris : 912 879 277, ci-devant et actuellement sans siège social connu, assignée selon les modalités prescrites par l’article 659 du CPC

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 16 aout 2024, la SARL PH1 a assigné la SAS 777 RED STAR demandant au tribunal de :

Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la société 777 Red Star à payer à la société PH1 la somme de 2 500 000 € conformément à l'article 4.2.1.3 du contrat de cession signé le 2 mai 2022 ;

CONDAMNER la société 777 Red Star à payer à la société PH1 les dommages et intérêts moratoires prévus à l'article 4.2.1.6 du contrat de cession du 2 mai 2022 sur cette somme de 2 500 000 € à compter du 26 juin 2024, soit à la somme de 22 519,32 € au 12 août 2024 à parfaire jusqu'à la date du paiement ;

CONDAMNER la société 777 Red Star à verser à la société PH1 une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

LA CONDAMNER en tous les dépens.

Attendu que l’affaire, introduite à l’audience du 3 octobre 2024, a fait l’objet de divers renvois jusqu’à l’audience du 8 avril 2025, date à laquelle la SARL PH1 déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SAS 777 Red Star ;

Attendu que la SAS 777 Red Star ne se présente pas, ni personne pour elle ;

En conséquence, le tribunal lui en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement du 08/04/2025
chambre 1-5

Par ces motifs

Le tribunal,

Donne acte à la SARL PH1 de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS 777 RED STAR,
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 67,40 € TTC dont 11,02 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 8 avril 2025 où siégeaient M. Jean-Paul Joye, Juge présidant l’audience, Mme Cécile Bernheim et M. Éric Vincent, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Paul Joye, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.

Le greffier

Le président