Trib. de Commerce · chambre 1-5 — 8 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 08/04/2025

CHAMBRE 1-5

RG : 2024058071

ENTRE :

SAS RAY FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] : 902 770 668

Partie demanderesse : assistée de la SELARL CABINET PIAZZESI AVOCATS, agissant par Maître Frédéric PIAZZESI, Avocat au barreau de Nice et comparant par la SELARL JACQUES MONTA, Avocat (D546)

ET :

SAS ASTEM DIGITAL, dont le siège social est [Adresse 1]
Avignon - RCS d’Avignon : 797 803 202

Partie défenderesse : assistée de Maître Harry BENSIMON, Avocat (B0740) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, agissant par Maître Guillaume DAUCHEL, Avocat (W09)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 11 septembre 2024, la SAS RAY FRANCE demande au tribunal de :

Vu les articles 1217 et suivants du code civil,
Vu les articles 700 et 699 du Code de Procédure Civile
CONDAMNER la société ASTEM DIGITAL au paiement d'une somme de 703.320 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du rendu de la décision à intervenir.
CONDAMNER la société ASTEM DIGITAL au paiement d'une somme de 70.332 euros à titre de dommages et intérêts.
CONDAMNER la société ASTEM DIGITAL au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
CONDAMNER la société ASTEM DIGITAL aux dépens.

Attendu que l’affaire, introduite à l’audience du 3 octobre 2024, a fait l’objet de divers renvois jusqu’à l’audience du 8 avril 2025, date à laquelle la SAS RAY FRANCE déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SAS ASTEM et conclut en ce sens ;

Attendu que la SAS ASTEM DIGITAL accepte ledit désistement d’instance et d’action ;

En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal,

Donne acte à la SAS RAY FRANCE de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS ASTEM DIGITAL, qui l’accepte.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 8 avril 2025 où siégeaient M. Jean-Paul Joye, Juge présidant l’audience, Mme Cécile Bernheim et M. Éric Vincent, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Paul Joye, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.

Le greffier

Le président