Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 4 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 04/04/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président,
Monsieur Richard ANCELOT et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges,
Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé
Débats à l’audience du : 04/04/2025
Objet de la demande : Clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d'actifs

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Maître [J] [P] de la SELARL [J] [P], liquidateur

DANS LA PROCEDURE : Monsieur [C] [S], [Y], [X] [Adresse 1]

MOTIFS DE LA DECISION

Par décision de ce jour du tribunal de commerce de Dieppe, il a été mis fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de Monsieur [C] [S], [Y], [X] ; la présente instance n’a plus lieu d’être ; elle sera donc radiée.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement d'administration non susceptible de recours, Vu l'article 381 du code de procédure civile ;

Dit que par la notification aux parties du présent jugement, il est satisfait aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile ;

Ordonne sous réserve de rétablissement la radiation de l’affaire ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Sarah GALLIEN


Signé électroniquement par Monsieur Pierre-Jean CORBI