Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 3 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 03/01/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Madame Christine THIERRY, juges

Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé
Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire
de Dieppe
Débats à l’audience du : 03/01/2025
Objet de la demande : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ)

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [L] [Y], directeur général
Madame [T] [E], collaboratrice de la SELARL [N] [C] prise en la
personne de Maître [N] [C], mandataire judiciaire

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 10/07/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société 2M IMMOBILIER (SAS) [Adresse 2], qui exerce une activité de transactions immobilières et commerciales, administrations de biens, cession et transmission d'entreprises et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 904 077 906 (2021 B 419).

Ce même jugement a autorisé une période d’observation d’une durée de six mois, qui arrive à son terme et le tribunal est, aujourd’hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L.621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société est à jour de ses charges courantes ; un projet de bilan au 30/09/2024 a été communiqué faisant état d'une perte liée, notamment aux commissions d'agents commerciaux ; cependant, la société a changé son mode en fonctionnement, en limitant le recours à ses derniers et en traitant en direct ; des ventes sont en cours.

Madame le Procureur de la République émet un avis favorable au renouvellement, au vu des éléments présentés à l’audience.

Un délai supplémentaire s’avère nécessaire pour permettre au tribunal d'estimer la possibilité de présenter un plan de redressement ;

Il y a donc lieu d’ordonner le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 04/07/2025 ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Vu l’avis du Juge-commissaire ;
Vu les réquisitions du Ministère Public ;

ORDONNE le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 04/07/2025 dans le redressement judiciaire de la société 2M IMMOBILIER (SAS) inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 904 077 906 (2021 B 419).

FIXE et invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil, à l’audience du VENDREDI 04 JUILLET 2025 à 09:30 au Tribunal de Commerce de DIEPPE, [Adresse 1].

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Sarah GALLIEN


Signé électroniquement par Monsieur Pierre-Jean CORBI le 08/01/2025