Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 3 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT 03/01/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Madame Christine THIERRY, juges

Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé
Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire
de Dieppe
Débats en chambre du conseil à l’audience du : 03/01/2025
Objet de la demande : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire

DEMANDEUR : SELARL [I] [R] prise en la personne de Maître [I] [R] [Adresse 1] représenté par Madame [T] [N], collaboratrice

DEFENDEUR : Monsieur [L] [Y] [Adresse 2] ni présent, ni représenté

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 10/11/2017, le tribunal de commerce de Dieppe a arrêté le plan de redressement de Monsieur [L] [Y] [Adresse 2], exerçant une activité de peinture.

Par requête en date du 15/10/2024, la SELARL [I] [R] prise en la personne de Maître [I] [R], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan a demandé à ce que soit prononcée la résolution du plan de redressement et qu’une procédure de liquidation judiciaire soit ouverte à l’égard de l’entreprise précédemment nommée, en raison du non-paiement du dividende exigible.

Cependant à l’audience, le commissaire à l'exécution du plan indique que Monsieur [L] [Y] a procédé au règlement et qu’ainsi, il se désiste de sa demande.

En rappelant les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile ainsi conçues: « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ce cas la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs », le tribunal prend acte du désistement du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;
Vu l'article 385 du code de procédure civile;

CONSTATE le désistement d'instance du demandeur et prononce l'extinction de l'instance;

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Sarah GALLIEN


Signé électroniquement par Monsieur Pierre-Jean CORBI