Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 3 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 03/01/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président,
Monsieur Richard ANCELOT et Madame Christine THIERRY, juges
Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé
Débats à l’audience du : 03/01/2025
Objet de la demande : Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :

Madame [O] [R] pour Maître [P] [N], liquidateur

LE TRIBUNAL

Vu le jugement de ce tribunal en date du 15/12/2023 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de la société MABTRANS (SARLU) [Adresse 1] inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 534 177 647 (2011 B 231) ;

Vu la requête déposée au greffe le 17/12/2024 par Maître [P] [N], ès qualités de liquidateur aux fins de voir décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au titre de la procédure collective ci-dessus ;

La demande de Maître [P] [N], ès qualités de liquidateur de la procédure collective cidessus est justifiée et bien fondée puisque une procédure prud’homale est en cours de délibéré et il reste des actifs à recouvrer.

Il convient dans ces conditions de faire droit à sa demande et de décider de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L. 644-6 du code de commerce, et compte tenu du délai écoulé depuis l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il y a lieu de constater que la clôture devra intervenir dans un délai de vingt quatre mois à compter de la date de l’ouverture de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours, Vu l'avis du juge commissaire; Vu la communication de la procédure au Ministère Public;

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la liquidation judiciaire de :

MABTRANS (SARLU)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 534 177 647 (2011 B 231)

Constate que la clôture devra intervenir dans le délai de vingt quatre mois à compter de la date de l’ouverture de la procédure.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Sarah GALLIEN


Signé électroniquement par Monsieur Pierre-Jean CORBI