Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 4 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 04/04/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président,
Monsieur Richard ANCELOT et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges
Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé
Débats à l’audience du : 04/04/2025
Objet de la demande : Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture)

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [V] [S], gérant Madame [E] [G] pour Maître [M] [Y], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 07/02/2025, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BA AUTOMOBILES (SARL) [Adresse 2], exerçant une activité de commerce de véhicules neufs et d'occasion, location de véhicules, réparation de carrosserie, de peinture et dépannage de véhicules, vente de pièces détachées et accessoires et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 897 443 123 (2021 B 123).

Ce même jugement a ouvert une période d’observation d’une durée de six mois, disant qu’il sera procédé à un examen de la situation de l’entreprise à la date de ce jour.

Aux termes du rapport présenté par Maître [M] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire, en exécution de l’article R. 621-20 du code de commerce, il résulte que la période d'observation se déroule dans des conditions satisfaisantes ; la société est en train de mettre en place des mesures de restructuration afin de réduire ses charges.

En l’état des éléments fournis, il apparaît que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour continuer l’exploitation ;

Il y a donc lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation pour le restant de la durée fixée par le jugement d’ouverture sus-visé, soit jusqu’au 25/07/2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort;
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire ;

ORDONNE la poursuite de la période d’observation jusqu’au 25/07/2025 dans le redressement judiciaire de la société BA AUTOMOBILES.

FIXE et invite d'ores et déjà l'entreprise en Chambre du Conseil, à l'audience du 25/07/2025 à 9h30 au tribunal de commerce de DIEPPE, [Adresse 1].

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Sarah GALLIEN


Signé électroniquement par Monsieur Pierre-Jean CORBI