Trib. de Commerce · Chambre 05 — 16 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE CRETEIL

JUGEMENT DU 16 avril 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2022J00590 SARL 01 CONSEILS ET SERVICES INFORMATIQUES

N° RG : 2025L00772

Juge Commissaire : M. Georges CHAMPION
Mandataire Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [C] [R]
VAISSIERE

DEBITEUR

SARL 01 CONSEILS ET SERVICES INFORMATIQUES [Adresse 1]

RCS CRETEIL : 509158812 - 2010 B 3812

Représentant légal : M. [Z] [H] [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Georges CHAMPION, en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Georges CHAMPION, Président, M. Philippe ROLAND, Mme Adèle ALBANO, Juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Georges CHAMPION Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 9 novembre 2022, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de sauvegarde à l'encontre de la SARL 01 CONSEILS ET SERVICES INFORMATIQUES converti en liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.

En date du 5 juin 2024, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.

Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.

Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [Z] [H] d'avoir à comparaître le 16 avril 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l’examen de la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire en raison de l’existence de procédures prud’homales en cours.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d’un an soit jusqu’au 16 avril 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l’article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,

Le débiteur dûment appelé,

Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL 01 CONSEILS ET SERVICES INFORMATIQUES pour une durée d’un an, soit jusqu’au 16 avril 2026.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

Le président

Le greffier

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