Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL ASSIGNATION EN RJ — 9 avril 2025
- ECLI
- 6819edb25eb387f553b2f852
- Date
- 9 avril 2025
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version préliminaireFaits
Une partie a engagé une action devant le tribunal de commerce de Carcassonne contre une autre partie. L'action portait sur une contestation commerciale ou contractuelle, sans précision sur le fond du litige.
Procédure
La procédure a été engagée conformément aux articles 384 et suivants du nouveau code de procédure civile. Les débats ont eu lieu le 09/04/2025 devant un tribunal composé d'un président et de deux juges.
Question juridique
Le tribunal devait statuer sur la recevabilité et le bien-fondé de l'action engagée par le demandeur.
Solution
source officielleLe tribunal constate le désistement d'instance et d'action du demandeur, se déclarant dessaisi à compter de ce jour. Les dépens, incluant les frais de greffe, sont liquidés à la somme de 57,23 € (dont TVA de 9,54 €).
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003292 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 09/04/2025 DEMANDEUR(S) : [B] [G] [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : TOURNIER-COURTES Fabrice, avocat plaidant BOURIANES ROQUES Jessica, avocat postulant ************************* DEFENDEUR(S) : [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : HABEAS AVOCATS & CONSEILS, avocat plaidant ************************* COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 09/04/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT: CHRISTOPHE BAC JUGES : FRANCOIS SAN MIGUEL CAUNEILLE THIERRY ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, DEPENS : 57,23 DONT TVA : 9,54 Vu les articles 384 et suivant du nouveau code de procédure civile Le tribunal constate le désistement d’instance et d’action de [B] [G] [Adresse 1] Contre [Adresse 2] Et se déclare dessaisi à compter de ce jour. Liquidons les dépens dont frais de greffe à la somme de 57,23 DONT TVA : 9,54. Jugement mis à disposition le 09/04/2025 par le tribunal de commerce de Carcassonne.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL ASSIGNATION EN RJ
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 avril 2025
Référence
6819edb25eb387f553b2f852
Données disponibles
- Texte intégral