Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL ASSIGNATION EN RJ — 2 avril 2025
- ECLI
- 6819ee0f5eb387f553b2fa36
- Date
- 2 avril 2025
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version préliminaireFaits
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a engagé une procédure devant le tribunal de commerce de Carcassonne contre un défendeur non identifié. La procédure concernait une contestation relative à des impôts ou à des recouvrements fiscaux, sans précision sur le montant ou la nature exacte de la créance.
Procédure
Le tribunal a constaté le désistement de la DGFiP lors de l'audience du 02/04/2025. Le tribunal s'est déclaré dessaisi à compter de cette date.
Question juridique
Le tribunal devait statuer sur la validité du désistement de la DGFiP et liquider les dépens.
Solution
source officielleLe tribunal a constaté le désistement de la DGFiP et a liquidé les dépens à la somme de 57,23 € (dont TVA de 9,54 €). Le tribunal s'est déclaré dessaisi de l'affaire.
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000630 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 02/04/2025 DEMANDEUR(S) : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES - [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : [V] [S] [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 02/04/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT JUGES : ANTOINE ROMERO Stéphane MAS ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière , DEPENS : 57,23 DONT TVA : 9,54 Vu les articles 384 et suivant du nouveau code de procédure civile Le tribunal constate le désistement de DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES - Pole Recouvrement [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Contre [Adresse 3] Et se déclare dessaisi à compter de ce jour. Liquidons les dépens dont frais de greffe à la somme de 57,23 DONT TVA : 9,54. Jugement mis à disposition le 02/04/2025 par le tribunal de commerce de Carcassonne.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL ASSIGNATION EN RJ
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 avril 2025
Référence
6819ee0f5eb387f553b2fa36
Données disponibles
- Texte intégral